Vous avez conclu un CDI avec votre employeur. Quelques jours plus tard, celui-ci se rend compte qu'il n'aura besoin de vous que quelques mois
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En cas de perte ou de vol de la carte bancaire, le possesseur est actuellement tenu de supporter les dommages subis dans la limite de 150 € pour les opérations effectuées avant opposition et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé. Ce montant est ramené à 50 € à partir du 13 janvier 2018.
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Afin de renforcer les mesures de soutien aux secteurs les plus touchés, le Gouvernement vient de présenter un 3e PLFR 2020.
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Le 26 février dernier, le Gouvernement lançait une consultation publique concernant la transposition de deux directives européennes du 20 mai 2019 portant réforme du régime de la garantie légale de conformité.
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En 2022, les ordonnances d’injonction de payer seront directement revêtues de la formule exécutoire, ce qui évitera aux créanciers d’avoir à le demander au juge.
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Un locataire, se plaignant auprès de son bailleur de l’existence de désordres affectant son logement et l’empêchant d’en jouir paisiblement, suspend le paiement de ses loyers. Le bailleur lui délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Le locataire fait opposition et sollicite la condamnation du bailleur à effectuer les travaux et l’autorisation de consigner les loyers.
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Le remboursement en capital d'un emprunt immobilier souscrit pour l'acquisition d'un bien immobilier locatif s'analyse comme une dépense engagée en vue de l'acquisition d'un capital et non en vue de l'acquisition d'un revenu foncier. Par conséquent, ce remboursement ne peut pas venir en déduction des revenus fonciers.
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Avec des pertes estimées à près de 20 milliards d’euros, le monde du sport est un secteur particulièrement impacté par les mesures prises pour lutter contre l’épidémie.
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En cas d’absence de souscription de déclaration constituant une simple erreur du contribuable, l’administration doit mettre au préalable en demeure le contribuable de déposer une déclaration.
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De nouvelles mesures modifiant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations