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Le capital social d'une SARL à capital variable peut être modifié à la hausse ou à la baisse, sans qu'il soit nécessaire de respecter des formalités particulières.

La Cour de cassation se prononce à nouveau sur la prescription de l’action en requalification du contrat à durée déterminée. La question portait cette fois sur le point de départ de ce délai dans le cas où le contrat ne comporte pas toutes les mentions obligatoires.

Les sites marchands hébergés en France se voient appliquer une réglementation particulière nécessitant de donner certaines informations aux consommateurs. Elles sont généralement regroupées dans un document à part, intitulé "Conditions générales de vente".

C'est la loi du 12 juillet 1990 qui met en place une indemnité de fin de contrat pour le salarié dont le CDD ne se prolonge pas par un CDI.

En cas de perte ou de vol de la carte bancaire, le possesseur est actuellement tenu de supporter les dommages subis dans la limite de 150 € pour les opérations effectuées avant opposition et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé. Ce montant est ramené à 50 € à partir du 13 janvier 2018.

Le remboursement en capital d'un emprunt immobilier souscrit pour l'acquisition d'un bien immobilier locatif s'analyse comme une dépense engagée en vue de l'acquisition d'un capital et non en vue de l'acquisition d'un revenu foncier. Par conséquent, ce remboursement ne peut pas venir en déduction des revenus fonciers.

Selon un avis du Conseil d’Etat, rendu jeudi 7 octobre, les accords de branche peuvent fixer le montant des salaires de base mais aussi en définir la structure, ce qui inclut les primes et le 13e mois.

La loi limite la possibilité de conclure des CDD successifs avec le même salarié ou pour un même poste.

Le 26 février dernier, le Gouvernement lançait une consultation publique concernant la transposition de deux directives européennes du 20 mai 2019 portant réforme du régime de la garantie légale de conformité.

Un locataire, se plaignant auprès de son bailleur de l’existence de désordres affectant son logement et l’empêchant d’en jouir paisiblement, suspend le paiement de ses loyers. Le bailleur lui délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Le locataire fait opposition et sollicite la condamnation du bailleur à effectuer les travaux et l’autorisation de consigner les loyers.