Derniers articles

Publié le 01/12/17 Vu 922 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La base nationale des accords collectifs est consultable sur Internet

s conventions et accords collectifs doivent être rendus publics et intégrés dans une base nationale de données, consultable sur Internet (c. trav. art. L. 2231-5-1).

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Publié le 29/03/17 Vu 922 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’employeur ne doit pas indiquer dans la convocation à l’entretien préalable de licenciement les mot

Dans un arrêt rendu le 08 mars 2017 (Cour de cassation, chambre sociale, 08 mars 2017, n° 14-20365), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que l’employeur satisfait à l’exigence de loyauté et du respect des droits du salarié dès lors qu’il indique dans la lettre de convocation adressée au salarié l’objet de l’entretien préalable, au cours duquel le salarié a la faculté d’être assisté pour se défendre contre les griefs formulés par son employeur.

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Publié le 22/11/17 Vu 922 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les surtaxes d’impôt sur les sociétés définitivement adoptées

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 14 novembre 2017 les contributions exceptionnelles sur l’impôt sur les sociétés frappant les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires.

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Publié le 05/04/24 Vu 922 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 8 avril 2024

Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.

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Publié le 22/09/16 Vu 920 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Temps partiel : requalification en temps complet en cas d’absence de la durée de travail

En matière de temps partiel, l’article L.3123-14 du Code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel doit impérativement préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue.

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Publié le 22/03/17 Vu 920 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vente de fonds de commerce : sanction en cas d’omission de mentions obligatoires et de formalités

L’omission de l’une des mentions obligatoires prévues par l’article L 141-1 du Code de commerce n’entraîne la nullité de la vente que si le consentement de l’acquéreur a été vicié et s’il subit un préjudice (Cass. com. 1-12-1992 : RJDA 3/93 n° 211 ; CA Paris 8-10-1991 : RJDA 12/91 n° 1012 ; CA Paris 16-10-2008 : RJDA 5/09 n° 418).

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Publié le 21/03/17 Vu 917 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un courrier de reproches au salarié est déjà un avertissement

Un employeur avait constaté des abus importants de ses salariés sur le remboursement de frais, et notamment de frais de bouche.

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Publié le 09/02/17 Vu 916 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le droit d’usage d’un nom de domaine internet est un actif incorporel

Trois conditions doivent normalement être réunies pour que des droits incorporels soient qualifiés comme des éléments incorporels de l’actif immobilisé : ils doivent constituer une source régulière de profit du titulaire, être consentis pour une période suffisamment longue et présenter un caractère cessible (CE 21-8-1996 no 154488 : BIC-IV-11950).

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Publié le 30/09/16 Vu 916 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Contrat conclu avec la Sacem : à l'association ou au Président de payer ?

Pour obtenir l’autorisation de jouer des œuvres musicales protégées lors d’un festival, le président de l’association a la possibilité de signer avec la Sacem un contrat de représentation en déclarant agir à la fois en son nom personnel et en qualité de représentant de l’association.

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Publié le 18/04/16 Vu 915 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cessation des paiements : dans quels cas ?

Une entreprise ou une association est en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de régler une dette à sa date d'exigibilité.

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