Derniers articles

Publié le 15/06/15 Vu 1 413 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Transformer un CDI en CDD : possible ou pas ?

Vous avez conclu un CDI avec votre employeur. Quelques jours plus tard, celui-ci se rend compte qu'il n'aura besoin de vous que quelques mois

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Publié le 28/09/17 Vu 1 412 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La franchise en cas de fraude à la carte bancaire ramenée à 50 €

En cas de perte ou de vol de la carte bancaire, le possesseur est actuellement tenu de supporter les dommages subis dans la limite de 150 € pour les opérations effectuées avant opposition et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé. Ce montant est ramené à 50 € à partir du 13 janvier 2018.

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Publié le 15/06/20 Vu 1 412 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dégrèvement exceptionnel de CFE pour certaines entreprises

Afin de renforcer les mesures de soutien aux secteurs les plus touchés, le Gouvernement vient de présenter un 3e PLFR 2020.

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Publié le 21/04/21 Vu 1 411 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vers une réforme de la garantie légale de conformité

Le 26 février dernier, le Gouvernement lançait une consultation publique concernant la transposition de deux directives européennes du 20 mai 2019 portant réforme du régime de la garantie légale de conformité.

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Publié le 05/01/22 Vu 1 411 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La procédure d’injonction de payer devient plus simple

En 2022, les ordonnances d’injonction de payer seront directement revêtues de la formule exécutoire, ce qui évitera aux créanciers d’avoir à le demander au juge.

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Publié le 31/10/17 Vu 1 411 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Sans autorisation, un locataire ne peut pas suspendre le paiement de ses loyers

Un locataire, se plaignant auprès de son bailleur de l’existence de désordres affectant son logement et l’empêchant d’en jouir paisiblement, suspend le paiement de ses loyers. Le bailleur lui délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Le locataire fait opposition et sollicite la condamnation du bailleur à effectuer les travaux et l’autorisation de consigner les loyers.

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Publié le 30/01/17 Vu 1 411 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le remboursement en capital d'un emprunt immobilier n’est pas déductible des revenus fonciers

Le remboursement en capital d'un emprunt immobilier souscrit pour l'acquisition d'un bien immobilier locatif s'analyse comme une dépense engagée en vue de l'acquisition d'un capital et non en vue de l'acquisition d'un revenu foncier. Par conséquent, ce remboursement ne peut pas venir en déduction des revenus fonciers.

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Publié le 25/05/20 Vu 1 411 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mesures de soutien spécifiques aux associations et clubs sportifs

Avec des pertes estimées à près de 20 milliards d’euros, le monde du sport est un secteur particulièrement impacté par les mesures prises pour lutter contre l’épidémie.

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Publié le 13/02/20 Vu 1 410 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Activité non déclarée par erreur : pas de taxation d'office sans mise en demeure préalable

En cas d’absence de souscription de déclaration constituant une simple erreur du contribuable, l’administration doit mettre au préalable en demeure le contribuable de déposer une déclaration.

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Publié le 31/01/20 Vu 1 410 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Recouvrement des petites créances : la procédure simplifiée est améliorée

De nouvelles mesures modifiant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.

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