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Depuis l'ordonnance de simplification du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016, le formulaire de demande de subvention est « unique ».

Toutes les personnes reprenant ou créant une entreprise depuis le 1er janvier 2019 bénéficieront, sous condition de revenus, d’une exonération de cotisations de sécurité sociale.

À partir du 22 octobre 2017, les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d’accessibilité.

La procédure d'assignation en paiement est une procédure par laquelle le créancier cite le débiteur à comparaître devant le juge, dans l'espoir d'obtenir la condamnation du débiteur à payer.

La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service.

Depuis 2003, il est possible de créer une SARL avec un capital d'1 euro. Cependant il faut savoir qu'un capital social très faible comporte un certain nombre d'inconvénients.

Afin de donner sa pleine portée au fonds de solidarité, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la neutralité fiscale et sociale des aides versées par ce dernier.

Un employeur demande à une salariée d’accomplir une tâche qui n’entre pas, normalement, dans ses attributions. La salariée refuse, ce que l’employeur assimile à de l’insubordination, justifiant son licenciement pour faute grave…

Rédiger soi-même les statuts de sa SARL n'est pas très compliqué pourvu que l'on observe attentivement les règles suivantes.

Un associé qui s'est vu attribuer un dividende lors de l'AG est titulaire d'un droit de créance qui, même lorsque la date de paiement n'est pas encore fixée, ne peut être supprimé sauf exceptions.