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La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021

La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service.

Si elle respecte certaines conditions, la société qui rémunère les comptes courants de ses associés a la possibilité de déduire de son résultat fiscal les intérêts versés.

Le gouvernement annonce les modalités de reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19.

A compter du 30 décembre 2017, les droits d’entrée dans les zoos peuvent bénéficier du taux de TVA de 5,5 %.

Rédiger soi-même les statuts de sa SARL n'est pas très compliqué pourvu que l'on observe attentivement les règles suivantes.

Jusqu’au 30 juin 2021, les employeurs peuvent, par le biais d’un accord d’entreprise, déroger aux règles liées aux contrats à durée indéterminée et au travail temporaire.

En matière de saisie immobilière, les actes de publicité préalable à l’adjudication constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme.

Il est parfaitement possible de bien se défendre seul devant un juge, à condition de suivre certaines étapes.

Pour financer votre entreprise, la banque vous demande généralement de signer un engagement de caution.