Derniers articles

Publié le 10/10/16 Vu 1 300 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cautionnement solidaire et limite de l’engagement de caution

La stipulation d’une solidarité entre cautions ne peut avoir pour effet de les rendre débitrices d’une somme excédant la limite de leur engagement, tel qu’il est exprimé dans la mention manuscrite portée dans l’acte.

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Publié le 15/12/17 Vu 1 299 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le licenciement non motivé n’est pas synonyme de licenciement sans motif

Dans les différents projets qui ont abouti à l’ordonnance actuelle, il a été question pour l’employeur d’avoir la possibilité de modifier, après le licenciement, le motif de celui-ci.

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Publié le 25/09/17 Vu 1 298 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Renoncer à la clause de non-concurrence lorsque la date de départ à la retraite du salarié n’est pas

Une convention collective peut donner la possibilité à l'employeur de renoncer unilatéralement à l’application de la clause de non-concurrence. Tel est le cas, par exemple, de l’article 17 de l’Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 qui prévoit cette faculté de renonciation dans un délai de 15 jours suivant la notification de la rupture.

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Publié le 28/11/19 Vu 1 298 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Licenciement du directeur de l'association : pas besoin de PV pour acter le nécessaire accord du bureau

La décision de licencier le directeur de l'association ayant été prise lors d'une réunion du bureau, l'exigence des statuts d'avoir l'accord de ce bureau est bien remplie, même si aucun procès-verbal actant cette décision n'a été établi.

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Publié le 14/11/17 Vu 1 298 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le régime de la preuve en matière de prise des congés payés est unifié

En principe, un salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés perd son droit à congés et ne peut réclamer aucune indemnité compensatrice à ce titre. Toutefois, il peut obtenir réparation s’il s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait de l’employeur.

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Publié le 11/05/17 Vu 1 298 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les irrégularités liées au règlement intérieur peuvent coûter cher

Depuis un arrêt du 26 janvier 2010, la Cour de cassation considère que, dans les entreprises de 20 salariés et plus, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur.

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Publié le 02/04/21 Vu 1 297 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés

Un créancier admis au passif dans une procédure de sauvegarde est dispensé d’avoir à déclarer à nouveau sa créance, et les sûretés qui la garantit, après la résolution du plan et l’ouverture subséquente d’une liquidation judiciaire.

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Publié le 18/05/17 Vu 1 297 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’employeur doit produire les éléments qu’il détient pour le calcul du salaire

Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire (Cass. soc. 1-3-2017 n° 15-28.198 F-D).

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Publié le 18/01/17 Vu 1 296 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Fusion des régimes d’assurance vieillesse des artisans et commerçants

La LFSS 2017 prévoit qu’à compter d’une date fixée par décret avant la fin de l’année 2017, les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale pourront choisir de quitter la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) pour rejoindre le RSI et toucher des indemnités journalières.

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Publié le 02/12/16 Vu 1 296 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une clause de dédit-formation ne permet pas à l’employeur de se faire rembourser les rémunérations

Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue du temps de travail effectif donnant lieu au maintien par l’entreprise de la rémunération (C. trav. art. L 6321-2).

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