La procédure de distribution des dividendes varie suivant la forme juridique de la société, sachant que le non-respect des règles pourra aboutir à l'annulation de la distribution.
Lire la suiteSe soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche ou à la délivrance d’un bulletin de paie ou aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales constitue un délit d’exécution de travail dissimulé pour un employeur.
Lire la suiteLes pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.
Lire la suiteUn Etat membre peut subordonner la correction de la TVA facturée par erreur à la condition que l’émetteur de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée sans TVA si cet émetteur n’a pas éliminé complètement le risque de pertes de recettes fiscales.
Lire la suiteUn bailleur qui détient, dans un même immeuble, plusieurs locaux nus à usage professionnel ouvrant droit à l’option pour la TVA peut n’opter que pour certains de ces locaux seulement.
Lire la suiteA compter d’avril 2017 au plus tard, les factures établies ou reçues sur support papier pourront être numérisées en vue de leur conservation ou archivage.
Lire la suiteToutes les factures émises entre assujettis à la TVA devront obligatoirement être émises sous la forme électronique également, et les données figurant sur ces factures seront électroniquement transmises à l'administration.
Lire la suiteVous devez simplement remplir un formulaire que vous communiquerez au greffe du Conseil de Prud'hommes. C'est lui qui se chargera ensuite de déterminer une date d'audience et d'adresser une convocation à vous et à votre adversaire.
Lire la suiteTechniquement, un compte courant débiteur est un prêt consenti par la société à ses associés. Est-ce autorisé ?
Lire la suiteL'engagement d'une caution n'est pas absolu : il prévoit généralement une limite de durée ou de montant.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations