Derniers articles

Publié le 24/06/25 Vu 1 008 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ A télécharger : le guide Dividendes : mode d'emploi

La procédure de distribution des dividendes varie suivant la forme juridique de la société, sachant que le non-respect des règles pourra aboutir à l'annulation de la distribution.

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Publié le 01/03/17 Vu 1 006 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Responsabilité du président de l’association pour travail dissimulé

Se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche ou à la délivrance d’un bulletin de paie ou aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales constitue un délit d’exécution de travail dissimulé pour un employeur.

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Publié le 01/07/20 Vu 1 006 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace

Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.

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Publié le 20/02/17 Vu 1 006 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Régularisation de TVA facturée à tort : pas de facture rectificative si le client est un particulier

Un Etat membre peut subordonner la correction de la TVA facturée par erreur à la condition que l’émetteur de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée sans TVA si cet émetteur n’a pas éliminé complètement le risque de pertes de recettes fiscales.

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Publié le 05/10/20 Vu 1 006 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Locations de locaux nus à usage professionnel : une option pour la TVA local par local est possible

Un bailleur qui détient, dans un même immeuble, plusieurs locaux nus à usage professionnel ouvrant droit à l’option pour la TVA peut n’opter que pour certains de ces locaux seulement.

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Publié le 17/01/17 Vu 1 005 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA : les factures papier bientôt conservées sous forme numérisée

A compter d’avril 2017 au plus tard, les factures établies ou reçues sur support papier pourront être numérisées en vue de leur conservation ou archivage.

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Publié le 09/01/20 Vu 1 005 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La facturation électronique bientôt obligatoire entre les entreprises

Toutes les factures émises entre assujettis à la TVA devront obligatoirement être émises sous la forme électronique également, et les données figurant sur ces factures seront électroniquement transmises à l'administration.

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Publié le 13/05/15 Vu 1 005 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Procédure de saisine du conseil de prud'hommes

Vous devez simplement remplir un formulaire que vous communiquerez au greffe du Conseil de Prud'hommes. C'est lui qui se chargera ensuite de déterminer une date d'audience et d'adresser une convocation à vous et à votre adversaire.

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Publié le 01/12/15 Vu 1 005 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Compte courant d'associé débiteur : possible ou pas ?

Techniquement, un compte courant débiteur est un prêt consenti par la société à ses associés. Est-ce autorisé ?

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Publié le 09/11/15 Vu 1 004 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Caution : pour quelle durée et pour quel montant ?

L'engagement d'une caution n'est pas absolu : il prévoit généralement une limite de durée ou de montant.

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