Derniers articles

Publié le 21/11/17 Vu 1 292 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
A partir du 1er janvier 2018, les entreprises devront payer leurs cotisations mensuellement

La périodicité mensuelle deviendra en effet la nouvelle norme pour toutes les entreprises. Toutefois, celles qui emploient moins de 11 salariés peuvent encore opter, jusqu’à la fin de l’année, pour un paiement trimestriel.

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Publié le 11/11/16 Vu 1 292 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Débits de boissons : du neuf sur l’affichage

L’exploitation d’un débit de boissons est soumise à une réglementation en matière d’affichage, d’étalage, d’hygiène et de sécurité. L’arrêté paru le 17 octobre 2016 précise les modèles et les lieux d’apposition des affiches, dans les débits de boisson à consommer sur place et à emporter.

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Publié le 27/10/17 Vu 1 291 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Déclaration sociale nominative (DSN) : suppression du tableau récapitulatif

Pour 2017, les entreprises déclarant et payant leurs cotisations aux organismes sociaux au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) n’ont plus à transmettre le tableau récapitulatif annuel Urssaf.

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Publié le 12/06/17 Vu 1 291 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mention manuscrite de la caution : référence à un ancien article du Code civil

Toute personne physique qui se porte caution solidaire par acte sous signature privée envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298, et en m'obligeant solidairement avec X, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X » (C. consom. art. L 331-2).

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Publié le 07/04/15 Vu 1 290 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Services à la personne : les avantages fiscaux pour les bénéficiaires

Proposer des services à la personne au domicile de vos clients leur permet de bénéficier d'avantages fiscaux.

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Publié le 25/10/16 Vu 1 290 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Licencié pendant un congé sabbatique : pas d’indemnité de préavis

Un salarié en congé sabbatique au moment de son licenciement est dans l’impossibilité d’exécuter son préavis. Il ne peut donc pas prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc. 22-9-2016 n° 14-26.359 F-D)

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Publié le 29/09/21 Vu 1 289 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Réforme du droit des entreprises en difficulté : les nouveautés à retenir

L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 apporte quelques innovations sans remettre en cause l’architecture du droit des procédures collectives.

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Publié le 13/11/17 Vu 1 289 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Délai de préavis réduit pour le locataire

Un propriétaire assigne son locataire, bénéficiaire du revenu de solidarité active, en paiement d’un arriéré de loyers en lui déniant le droit au bénéfice d’un délai de préavis réduit à 1 mois.

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Publié le 23/01/20 Vu 1 288 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Lancement du code du travail numérique

Le nouveau site code.travail.gouv.fr s'adresse aux salariés et aux employeurs et propose des contenus personnalisés en fonction des situations.

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Publié le 02/03/17 Vu 1 288 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Suppression de subventions et rupture du contrat de travail

Alors qu’un contrat de travail liant un salarié à une association est conditionné par le versement d’une subvention en provenance d’une collectivité territoriale, la rupture de ce contrat en raison de la suppression de la subvention ne peut s’envisager que si cette condition figure dans les termes du contrat signé.

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