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Dès le 1er octobre 2017, les professionnels (producteurs, fabricants, commerçants et agents immobiliers) pourront, s’ils le souhaitent, demander en ligne à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de se prononcer sur la validité de leur dispositif d’étiquetage, d’affichage ou de marquage des prix.

S’il finance une activité professionnelle, un prêt est professionnel.

Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester une saisie-attribution effectuée sur votre compte bancaire.

Deux anciens salariés sont accusés par leur ancien employeur d’actes de concurrence déloyale.

Une subvention court le risque d'être requalifiée en marché public dans un certain nombre de cas.

Même après avoir demandé le versement de sa pension de retraite, un Gérant de SARL peut, sous certaines conditions, continuer à exercer ses fonctions et à être rémunéré à ce titre. Selon les cas, ce cumul « rémunération + retraite » peut être total ou plafonné.

Une partie des charges de personnel est récupérable, notamment celles du personnel de gardiennage.

Le gouvernement revient sur le rôle des commissions des chefs de services financiers dans l'octroi de plans de règlement échelonné.

Pour beaucoup d’associations, les cotisations annuelles constituent la ressource financière essentielle, voire unique. Encore faut-il bien distinguer ce qui relève de la cotisation et ce qui n’en relève pas.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation tient compte des évolutions jurisprudentielles en matière d’obligation de sécurité pour redéfinir la faute inexcusable de l’employeur.