Droit des associations

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Les associations peuvent se transmettre, entre elles, des fichiers de donateurs ou de contacts. Elles doivent cependant respecter certaines règles posées par le RGPD.

La cour administrative d'appel de Toulouse précise les conditions d'un arrêt de versement de subventions prévues contractuellement.

Un récent arrêt du tribunal administratif de Grenoble met en exergue les relations existantes entre une association et une société commerciale conduisant à la fiscalisation de l’association.

Au 1er juillet 2024, les grandes entreprises seront les premières concernées par l’obligation d’émettre des factures électroniques et réaliser un e-reporting.

Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.

La loi du 24 août 2021 conditionne désormais la reconnaissance d’utilité publique des associations et fondations au respect des principes du contrat d’engagement républicain.

La Cour administrative d’appel de Toulouse précise les critères d’une gestion lucrative et de ses conséquences fiscales.

Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.