Droit des associations

Publié le 16/12/20 Vu 2 866 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial pour un terrain nu ?

Parce qu’il estime que le terrain qu’il loue comporte des constructions, un locataire considère que son bail est soumis au statut protecteur des baux commerciaux…

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Publié le 16/12/20 Vu 2 774 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA déductible : point de départ du délai dans lequel une omission de report de montant déclaré peut être réparée

Lorsqu’un assujetti a omis de reporter le montant de la TVA déductible qu’il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission expire le 31 décembre de la deuxième année suivante.

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Publié le 15/12/20 Vu 1 154 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Entrepreneurs face à la crise : contacts utiles

Face à la crise, beaucoup d'entrepreneurs peuvent se sentir isolés.

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Publié le 14/12/20 Vu 1 192 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Conflits liés au RGPD : pensez à la médiation !

Depuis le 25 mai 2018, les entreprises doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

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Publié le 10/12/20 Vu 1 039 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession des parts d'une société titulaire d'un bail contesté

L'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'objet d'une procédure d'expulsion doit informer l'acquéreur de l'issue prévisible de la procédure et le conseiller sur les risques qui en résultent.

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Publié le 08/12/20 Vu 644 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le Gouvernement pourrait généraliser la facturation électronique par ordonnance

Le Gouvernement pourrait rendre progressivement obligatoire la facturation électronique et la transmission dématérialisée de données à l’administration fiscale.

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Publié le 02/12/20 Vu 896 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (Covid-19) : un juge des référés refuse de condamner le locataire au paiement des loyers commerciaux

L'action du bailleur commercial en paiement des loyers dus au titre du deuxième trimestre 2020 se heurte à une contestation sérieuse, estime le juge des référés parisiens.

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Publié le 27/11/20 Vu 734 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cautionnement et Convention européenne des droits de l’homme

La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à celle prévue par la loi ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens.

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Publié le 25/11/20 Vu 1 658 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dépôt de marque par une association

Une association ne peut pas déposer une marque non enregistrée si son existence et sa notoriété peuvent être revendiquées par un tiers

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Publié le 24/11/20 Vu 1 077 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Continuation du bail pendant la procédure de sauvegarde : le bailleur peut-il reprocher une faute à l’administrateur judiciaire ?

La procédure de sauvegarde – qui bénéficie à un débiteur qui n’est pas en état de cessation des paiements – est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise.

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