Droit des associations

Publié le 06/12/22 Vu 1 660 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Quelles démarches pour que mon association soit reconnue d'utilité publique ?

La reconnaissance d'utilité publique est réservée aux associations remplissant des conditions très précises.

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Publié le 22/11/22 Vu 1 388 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Que faire si votre association est en difficulté ?

Le droit des associations prévoit différentes procédures – préventives ou curatives – afin de soutenir les dirigeants associatifs confrontés à des difficultés financières et leur permettre de repartir de l’avant.

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Publié le 28/10/22 Vu 1 032 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Les dons mobiliers aux associations désormais plafonnés à 300 euros

La valeur unitaire des biens réformés cédés à titre gratuit aux associations par les administrations de l'État, leurs établissements publics et les collectivités locales ne peut excéder 300 euros.

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Publié le 28/10/22 Vu 2 774 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Une association peut-elle toujours tenir ses assemblées et conseils d’administration à distance ?

Le régime de réunion des instances est désormais encadré par l’article 13 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022.

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Publié le 27/10/22 Vu 1 242 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Le mécénat de compétences est élargi aux fonctionnaires

La loi 3DS crée une nouvelle forme de mise à disposition de fonctionnaires à titre expérimental. Les associations et les fondations pourront en bénéficier dès parution d'un décret à venir.

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Publié le 26/10/22 Vu 597 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Crédit d'impôt spectacles vivants : dans quel délai faut-il obtenir l'agrément définitif ?

Un délai exceptionnel pour obtenir l'agrément définitif des spectacles éligibles au crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant musical et de variétés a été accordé dans le cadre de la loi de finances pour 2022.

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Publié le 26/10/22 Vu 1 343 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Une association doit-elle déclarer les dons qu'elle reçoit ?

La déclaration des dons est obligatoire depuis peu.

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Publié le 21/10/22 Vu 885 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Guid’Asso, le nouveau réseau d’accompagnement des associations

Un travail de préfiguration copiloté entre différents services a donné lieu au lancement du réseau Guid’Asso en 2021.

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Publié le 19/10/22 Vu 4 993 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
---> Une reconnaissance de dette signée par le président d'une association est un acte de gestion

Une reconnaissance de dette rédigée et signée ès-qualités par le président d’une association, constatant que cette dernière a reçu la somme d’argent pour faire face à ses dépenses, est un acte de gestion et non un acte de disposition.

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Publié le 19/10/22 Vu 7 830 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--->  Les associations devront désormais déclarer tous les dons reçus

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République oblige les associations qui émettent des reçus fiscaux à déclarer les dons et mécénat reçus.

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