Droit des associations

Publié le 28/10/22 Vu 670 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Les dons mobiliers aux associations désormais plafonnés à 300 euros

La valeur unitaire des biens réformés cédés à titre gratuit aux associations par les administrations de l'État, leurs établissements publics et les collectivités locales ne peut excéder 300 euros.

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Publié le 28/10/22 Vu 737 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Une association peut-elle toujours tenir ses assemblées et conseils d’administration à distance ?

Le régime de réunion des instances est désormais encadré par l’article 13 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022.

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Publié le 27/10/22 Vu 752 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Le mécénat de compétences est élargi aux fonctionnaires

La loi 3DS crée une nouvelle forme de mise à disposition de fonctionnaires à titre expérimental. Les associations et les fondations pourront en bénéficier dès parution d'un décret à venir.

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Publié le 26/10/22 Vu 388 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Crédit d'impôt spectacles vivants : dans quel délai faut-il obtenir l'agrément définitif ?

Un délai exceptionnel pour obtenir l'agrément définitif des spectacles éligibles au crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant musical et de variétés a été accordé dans le cadre de la loi de finances pour 2022.

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Publié le 26/10/22 Vu 883 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Une association doit-elle déclarer les dons qu'elle reçoit ?

Une prolongation exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2022 du délai de déclaration cette année est annoncée.

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Publié le 21/10/22 Vu 371 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--> Guid’Asso, le nouveau réseau d’accompagnement des associations

Un travail de préfiguration copiloté entre différents services a donné lieu au lancement du réseau Guid’Asso en 2021.

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Publié le 19/10/22 Vu 3 000 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
---> Une reconnaissance de dette signée par le président d'une association est un acte de gestion

Une reconnaissance de dette rédigée et signée ès-qualités par le président d’une association, constatant que cette dernière a reçu la somme d’argent pour faire face à ses dépenses, est un acte de gestion et non un acte de disposition.

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Publié le 19/10/22 Vu 4 690 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
--->  Les associations devront désormais déclarer tous les dons reçus

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République oblige les associations qui émettent des reçus fiscaux à déclarer les dons et mécénat reçus.

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Publié le 19/10/22 Vu 1 726 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
---> Détenir une licence d'entrepreneur de spectacle n'exclut pas la qualité de salarié

Le dirigeant d'une association peut être le détenteur d'une licence d'entrepreneur de spectacle, permettant à l'association de salarier des intermittents, tout en étant lui-même salarié de cette association.

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Publié le 11/10/22 Vu 1 621 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Utilisation temporaire d'un lieu par une association, quelle assurance ?

Notre association organise une soirée dans un lieu privé appartenant à l’un de nos membres. Qui doit être assuré ?

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