Droit des associations

Publié le 15/12/21 Vu 519 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Nouveau décret – Biens immobiliers mal acquis pour les associations

Dans le cadre de cette gestion, l’Agrasc peut mettre à disposition d'associations un ou des biens immobiliers mal acquis (immeubles bâtis ou non bâtis).

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Publié le 13/12/21 Vu 618 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Exclusion de membres : attention au respect de la procédure et des droits de la défense

En cas de contentieux, il appartient à l’association qui a exclu un membre d’établir qu’elle a respecté la procédure disciplinaire selon ses statuts et son règlement intérieur.

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Publié le 10/12/21 Vu 524 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La subvention est-elle un dû ?

Avoir une aide, c’est bien. La recevoir, c’est mieux. La conserver, c’est encore mieux ! Sauf que le mode d’emploi à ce sujet n’est pas sans chausse-trappes.

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Publié le 08/12/21 Vu 625 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La protection sociale du bénévole

Un bénévole ne bénéficie en principe d’aucune protection sociale au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles puisqu’il ne perçoit aucune rémunération et ne cotise pas.

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Publié le 06/12/21 Vu 353 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La promotion pour le droit des femmes consacrée comme action humanitaire

Au titre des articles 200 et 238 bis du CGI, les dons effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère humanitaire ouvrent droit à une réduction d’impôts.

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Publié le 03/12/21 Vu 1 585 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les SCIC ne peuvent pas bénéficier du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant

Lorsque les statuts d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) permettent de garantir le caractère désintéressé de sa gestion, peut-elle bénéficier du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant ?

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Publié le 02/12/21 Vu 381 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le mécénat au profit des organismes agréés en lien avec la réalisation d’investissement ou la fourniture de prestations d’accompagnement à des petites et moyennes entreprises

Ouvrent droit à réduction d’impôt, les dons effectués effectués au profit de certains organismes, le plus souvent d’intérêt général donc non fiscalisés et déconnectés du monde de l’entreprise « classique ».

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Publié le 30/11/21 Vu 430 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les fédérations et unions d’organismes peuvent bénéficier du régime fiscal du mécénat sous certaines conditions

Instruction modifiée : BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 en date du 17 février 2021

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Publié le 26/11/21 Vu 488 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Lotos traditionnels : les associations peuvent offrir des lots de plus de 150 €

Depuis le 1er janvier 2021, les associations ne pouvaient plus offrir des lots supérieurs à 150 € dans le cadre d'un loto traditionnel. Cette limite vient d'être supprimée à compter du 6 novembre 2021.

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Publié le 25/11/21 Vu 694 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
LE MÉCÉNAT PEUT-IL CONSTITUER UN ABUS DE BIENS SOCIAUX ?

Sur le plan fiscal, la notion de mécénat est assez claire, mais un arrêt récent montre que le risque pénal de requalification en abus de biens sociaux n'est pas exclu pour les dirigeants de l'entreprise.

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