Publié le 09/11/17 Vu 189 fois 0 Par Redada
Stage de préparation à l’installation des artisans

Les futurs artisans doivent en principe suivre un stage de préparation à l’installation généralement organisé par les chambres des métiers et de l’artisanat.

Lire la suite
Publié le 08/11/17 Vu 202 fois 0 Par Redada
Taille de l’espace de travail : quelles obligations pour l’employeur ?

La réglementation en matière de surface des lieux de travail, et en particulier des bureaux, ne fixe pas de dimension minimale pour les espaces de travail ni pour les postes de travail. Elle ne fait pas non plus explicitement référence aux normes homologuées applicables dans ce domaine. C’est ce que précise la ministre du Travail dans une réponse ministérielle publiée le 5 octobre 2017.

Lire la suite
Publié le 08/11/17 Vu 194 fois 0 Par Redada
Accre : nouvelles règles d’exonération et de calcul

Pour les professionnels ayant créé ou repris une entreprise depuis le 1er janvier 2017, le calcul de l’exonération Accre (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) est modifié et les règles de calcul applicables aux créations ou reprises d’entreprises sont précisées.

Lire la suite
Publié le 07/11/17 Vu 304 fois 0 Par Redada
Publication des modèles des avis d’aptitude, d’inaptitude et d’attestation de suivi médical

Depuis le 1er janvier 2017, la visite d’information et de prévention après embauche s’est substituée à la visite médicale d’embauche, la fréquence des visites périodiques est réduite et certains salariés bénéficient, selon les postes occupés, d’un suivi médical adapté ou renforcé.

Lire la suite
Publié le 07/11/17 Vu 313 fois 0 Par Redada
Un commerçant est responsable des accidents survenus à ses clients

Dans un magasin, le commerçant a une obligation générale de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle. La sécurité du client doit donc être totale C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 20 septembre 2017.

Lire la suite
Publié le 06/11/17 Vu 224 fois 0 Par Redada
Un vote par correspondance n’est valide que si les statuts le prévoient

Si les statuts de l’association ne prévoient le vote par correspondance que pour l’assemblée générale ordinaire, et non pour l’assemblée générale extraordinaire, l’organisation d’un vote par correspondance portant sur l’approbation de nouveaux statuts, en méconnaissance des dispositions précitées, constitue pour les juges un trouble manifestement illicite.

Lire la suite
Publié le 06/11/17 Vu 351 fois 0 Par Redada
Un bordereau Dailly est irrégulier s’il ne mentionne pas « cession de créances professionnelles »

Un bordereau de cession de créances professionnelles (« bordereau Dailly ») doit comporter certaines mentions,notamment la dénomination « acte de cession de créances professionnelles » ; à défaut, le titre ne vaut pas comme acte de cession de créances professionnelles (C. mon. fin. art. L 313-23).

Lire la suite
Publié le 03/11/17 Vu 227 fois 0 Par Redada
Manquement à l’obligation de transmission : plus de requalification en CDI

Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.

Lire la suite
Publié le 03/11/17 Vu 224 fois 0 Par Redada
Le CDD peut être renouvelé plus de 2 fois

Depuis le 24 septembre 2017, le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD peut être fixé par une convention ou un accord de branche étendu.

Lire la suite
Publié le 02/11/17 Vu 303 fois 0 Par Redada
La durée du CDD peut excéder 18 mois

Avant l’entrée en vigueur de l’Ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail , la durée totale du contrat à durée déterminée (CDD) ne pouvait excéder 18 mois compte tenu, le cas échéant, du ou des deux renouvellements possibles, sauf exception.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles