Publié le 10/11/17 Vu 335 fois 0 Par Redada
Lorsqu’elle ne réclame pas son salaire, l’épouse du Gérant d’EURL se comporte en gérante de fait

L’épouse du gérant d’une EURL est engagée en mars 2010 par la société en qualité de secrétaire commerciale. Elle est licenciée pour motif économique le 20 juillet 2013 et, quelques mois plus tard, la société est mise en liquidation judiciaire.

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Publié le 10/11/17 Vu 338 fois 0 Par Redada
Un sursis de deux ans pour les communes qui ont perdu leur statut de ZRR

Les quelque 2.000 communes qui, victimes du nouveau système de classement, ont perdu leur statut de ZRR en juillet dernier vont le retrouver jusqu’au 31 décembre 2019.

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Publié le 09/11/17 Vu 323 fois 0 Par Redada
Le mode de calcul de l’indemnité légale de congés payés s’applique aux congés conventionnels

Pour calculer l’indemnité de congés payés, il faut retenir le salaire de base et ses compléments, dès lors qu’ils rémunèrent une période travaillée. Si des règles conventionnelles ou des usages existent en matière d’indemnisation des congés payés, l’employeur doit les respecter lorsqu’elles sont plus favorables aux salariés que les dispositions légales (c. trav. art. L. 3141-27).

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Publié le 09/11/17 Vu 290 fois 0 Par Redada
Stage de préparation à l’installation des artisans

Les futurs artisans doivent en principe suivre un stage de préparation à l’installation généralement organisé par les chambres des métiers et de l’artisanat.

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Publié le 08/11/17 Vu 289 fois 0 Par Redada
Taille de l’espace de travail : quelles obligations pour l’employeur ?

La réglementation en matière de surface des lieux de travail, et en particulier des bureaux, ne fixe pas de dimension minimale pour les espaces de travail ni pour les postes de travail. Elle ne fait pas non plus explicitement référence aux normes homologuées applicables dans ce domaine. C’est ce que précise la ministre du Travail dans une réponse ministérielle publiée le 5 octobre 2017.

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Publié le 08/11/17 Vu 298 fois 0 Par Redada
Accre : nouvelles règles d’exonération et de calcul

Pour les professionnels ayant créé ou repris une entreprise depuis le 1er janvier 2017, le calcul de l’exonération Accre (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) est modifié et les règles de calcul applicables aux créations ou reprises d’entreprises sont précisées.

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Publié le 07/11/17 Vu 430 fois 0 Par Redada
Publication des modèles des avis d’aptitude, d’inaptitude et d’attestation de suivi médical

Depuis le 1er janvier 2017, la visite d’information et de prévention après embauche s’est substituée à la visite médicale d’embauche, la fréquence des visites périodiques est réduite et certains salariés bénéficient, selon les postes occupés, d’un suivi médical adapté ou renforcé.

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Publié le 07/11/17 Vu 505 fois 0 Par Redada
Un commerçant est responsable des accidents survenus à ses clients

Dans un magasin, le commerçant a une obligation générale de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle. La sécurité du client doit donc être totale C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 20 septembre 2017.

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Publié le 06/11/17 Vu 309 fois 0 Par Redada
Un vote par correspondance n’est valide que si les statuts le prévoient

Si les statuts de l’association ne prévoient le vote par correspondance que pour l’assemblée générale ordinaire, et non pour l’assemblée générale extraordinaire, l’organisation d’un vote par correspondance portant sur l’approbation de nouveaux statuts, en méconnaissance des dispositions précitées, constitue pour les juges un trouble manifestement illicite.

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Publié le 06/11/17 Vu 607 fois 0 Par Redada
Un bordereau Dailly est irrégulier s’il ne mentionne pas « cession de créances professionnelles »

Un bordereau de cession de créances professionnelles (« bordereau Dailly ») doit comporter certaines mentions,notamment la dénomination « acte de cession de créances professionnelles » ; à défaut, le titre ne vaut pas comme acte de cession de créances professionnelles (C. mon. fin. art. L 313-23).

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