2020

Publié le 14/12/20 Vu 1 232 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Conflits liés au RGPD : pensez à la médiation !

Depuis le 25 mai 2018, les entreprises doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

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Publié le 14/12/20 Vu 608 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Difficultés économiques : la faute à l’employeur ?

Une entreprise, en difficulté économique, se réorganise et propose, à cette fin, une modification de leur contrat de travail à plusieurs salariés.

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Publié le 11/12/20 Vu 721 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dirigeant de société : une abstention… fautive ?

Le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire est sanctionné pour avoir entravé le travail du mandataire judiciaire.

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Publié le 11/12/20 Vu 730 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : jusqu'à quel moment le bailleur peut-il renoncer à la clause résolutoire ?

Le propriétaire ne peut plus renoncer au bénéfice d'une clause résolutoire lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée et qui suspend les effets de cette clause n'a pas été exécutée par le locataire.

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Publié le 10/12/20 Vu 1 130 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession des parts d'une société titulaire d'un bail contesté

L'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'objet d'une procédure d'expulsion doit informer l'acquéreur de l'issue prévisible de la procédure et le conseiller sur les risques qui en résultent.

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Publié le 10/12/20 Vu 766 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modalités d'exercice de son droit de rétractation par l'utilisateur d'un site de rencontres

Quel est le prix dû par un consommateur qui adhère à un site de rencontres, utilise le site quelques jours, bénéficie d'un rapport de personnalité, puis se rétracte ?

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Publié le 09/12/20 Vu 691 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Exonération d’impôt ZFU : quid du transfert d’activité ?

Suite au transfert de son activité au sein d’une zone franche urbaine (ZFU), une entreprise demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices normalement applicable en pareil cas.

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Publié le 09/12/20 Vu 878 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment évaluer la « disproportion » du cautionnement ?

La disproportion du cautionnement doit être appréciée par rapport au patrimoine « net » de la caution.

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Publié le 08/12/20 Vu 704 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le Gouvernement pourrait généraliser la facturation électronique par ordonnance

Le Gouvernement pourrait rendre progressivement obligatoire la facturation électronique et la transmission dématérialisée de données à l’administration fiscale.

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Publié le 07/12/20 Vu 673 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Non-respect du délai de carence entre plusieurs contrats de mission

Une entreprise recourt à l’intérim. Mais l’intérimaire va réclamer la requalification de leur relation de travail en CDI.

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