2020

Publié le 24/11/20 Vu 1 149 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Continuation du bail pendant la procédure de sauvegarde : le bailleur peut-il reprocher une faute à l’administrateur judiciaire ?

La procédure de sauvegarde – qui bénéficie à un débiteur qui n’est pas en état de cessation des paiements – est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise.

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Publié le 23/11/20 Vu 895 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Droit du créancier auquel est inopposable la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble du débiteur en liquidation

Dès lors que la déclaration d’insaisissabilité de la résidence de l’entrepreneur en liquidation est inopposable au banquier, ce dernier bénéficie d’un droit de poursuite sur l’immeuble.

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Publié le 20/11/20 Vu 674 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Reconnaissance d’un accident du travail après contestation

Une entreprise apprend que l’accident survenu à un salarié n’a pas été reconnu comme accident du travail par la Caisse d’assurance maladie. Mais le salarié conteste la décision de la caisse et obtient gain de cause.

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Publié le 20/11/20 Vu 635 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Omissions et imprécisions = cautionnement nul

Parce qu’ils les estiment irréguliers, le dirigeant d’une société et son épouse contestent la validité des 2 actes de cautionnement qu’ils ont pris.

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Publié le 19/11/20 Vu 676 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Particuliers employeurs : le crédit d'impôt immédiat débute à Paris et dans le Nord

Expérimenté dans un premier temps auprès d'employeurs du Nord et de Paris, ce dispositif sera progressivement généralisé.

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Publié le 18/11/20 Vu 704 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Réduction d'impôt et affichage du nom de l'entreprise mécène

Une société a consenti des dons à une association dont l’objet est de promouvoir le sport automobile féminin en finançant l’activité de femmes pilotes.

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Publié le 18/11/20 Vu 919 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Renouvellement de bail commercial : chaque chose en son temps…

Parce qu’il estime que son bailleur a refusé le renouvellement de son bail, le locataire d’un local commercial lui réclame le règlement d’une indemnité d’éviction.

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Publié le 17/11/20 Vu 825 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’emploi obligatoire de la langue française ne s’applique pas aux sites internet

L’Association de défense de la langue française en Pays de Savoie a demandé la restitution des subventions versées à divers organismes ne respectant pas les dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.

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Publié le 16/11/20 Vu 778 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Baux commerciaux : les bailleurs incités à abandonner un mois de loyer en échange d’un crédit d’impôt

Cette mesure ne profitera toutefois qu’aux entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR.

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Publié le 16/11/20 Vu 737 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cookies : les lignes directrices de la CNIL mises à jour !

Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres « cookies ».

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