2020

Publié le 12/11/20 Vu 860 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Concurrence déloyale par un ancien salarié

Deux anciens salariés sont accusés par leur ancien employeur d’actes de concurrence déloyale.

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Publié le 12/11/20 Vu 924 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA et formation professionnelle continue

L’exonération au titre de la formation professionnelle continue implique un lien avec l’insertion professionnelle ou le retour à l’emploi.

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Publié le 11/11/20 Vu 749 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Consultant : travailleur indépendant ou salarié ?

Une entreprise fait appel à un consultant pour du conseil en gestion financière, qu’elle finit par embaucher puis, parce qu’elle rencontre finalement des difficultés économiques, par licencier.

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Publié le 11/11/20 Vu 965 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession de fonds de commerce : démolition d’une construction illicite à la charge de l’acquéreur

Le vendeur d’un fonds de commerce, condamné à remettre les locaux commerciaux en l’état après travaux d’extension irréguliers, peut-il assigner l’acquéreur ?

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Publié le 10/11/20 Vu 889 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (COVID-19) : le paiement des redevances SACEM est suspendu !

La SACEM a décidé de suspendre le paiement des redevances.

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Publié le 10/11/20 Vu 1 012 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Baisse de la CVAE et de la CFE

Le projet de loi de finances pour 2021, qui vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, contient plusieurs baisses des impôts dus par les entreprises en 2021.

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Publié le 09/11/20 Vu 739 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
PLF 2021 : vers la suppression de la majoration de 25% en cas de non-adhésion à un organisme agréé

La majoration de 25% sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents à un OGA serait réduite dès l'imposition des revenus de 2020 et supprimée en 2023.

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Publié le 06/11/20 Vu 756 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit

En poursuivant l’exécution du contrat après avoir exercé son droit de rétractation conventionnel, le cocontractant renonce aux effets de sa rétractation.

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Publié le 06/11/20 Vu 653 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Marque : la notoriété du footballeur déposant Messi suffit à écarter le risque de confusion

La CJUE confirme l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui a utilisé un raisonnement peu commun en se fondant, non pas sur la notoriété de la marque antérieure, mais sur celle du titulaire de la marque contestée.

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Publié le 04/11/20 Vu 919 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Prime de 4000 € pour l'embauche d'un travailleur handicapé

Après la prime à l'embauche pour les jeunes, et celle pour les apprentis, c'est au tour des travailleurs handicapés de bénéficier d'un coup de pouce dans le cadre du plan de relance.

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