2020

Deux anciens salariés sont accusés par leur ancien employeur d’actes de concurrence déloyale.

L’exonération au titre de la formation professionnelle continue implique un lien avec l’insertion professionnelle ou le retour à l’emploi.

Une entreprise fait appel à un consultant pour du conseil en gestion financière, qu’elle finit par embaucher puis, parce qu’elle rencontre finalement des difficultés économiques, par licencier.

Le vendeur d’un fonds de commerce, condamné à remettre les locaux commerciaux en l’état après travaux d’extension irréguliers, peut-il assigner l’acquéreur ?

La SACEM a décidé de suspendre le paiement des redevances.

Le projet de loi de finances pour 2021, qui vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, contient plusieurs baisses des impôts dus par les entreprises en 2021.

La majoration de 25% sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents à un OGA serait réduite dès l'imposition des revenus de 2020 et supprimée en 2023.

En poursuivant l’exécution du contrat après avoir exercé son droit de rétractation conventionnel, le cocontractant renonce aux effets de sa rétractation.

La CJUE confirme l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui a utilisé un raisonnement peu commun en se fondant, non pas sur la notoriété de la marque antérieure, mais sur celle du titulaire de la marque contestée.

Après la prime à l'embauche pour les jeunes, et celle pour les apprentis, c'est au tour des travailleurs handicapés de bénéficier d'un coup de pouce dans le cadre du plan de relance.