2020

Publié le 04/12/20 Vu 764 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession de parts et clause de garantie

Parce qu’à la suite d’un achat de parts sociales, l’acquéreur constate que les comptes de la société présentent un écart négatif, il décide, comme le contrat l’y autorise, de réclamer une indemnisation aux vendeurs.

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Publié le 03/12/20 Vu 1 027 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA et conseil nutritionnel

Un conseil nutritionnel ne peut, en tout état de cause, être considéré comme une prestation de soins à la personne exonérée au sens de la directive TVA que s’il poursuit un objectif thérapeutique.

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Publié le 02/12/20 Vu 944 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (Covid-19) : un juge des référés refuse de condamner le locataire au paiement des loyers commerciaux

L'action du bailleur commercial en paiement des loyers dus au titre du deuxième trimestre 2020 se heurte à une contestation sérieuse, estime le juge des référés parisiens.

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Publié le 01/12/20 Vu 672 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Licenciement nul : une indemnité sous conditions de ressources ?

Une entreprise licencie un salarié pour faute lourde. Mais ce licenciement est finalement déclaré nul car il trouve notamment son origine dans l’action en justice que le salarié a engagée contre son employeur.

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Publié le 30/11/20 Vu 969 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'indemnité d'éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site

En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l'indemnité d'éviction due au locataire peut comprendre les frais de dépollution du site.

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Publié le 30/11/20 Vu 698 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Proposition de modification de contrat = dispense de recherche de reclassement ?

Une entreprise propose un changement de lieu de travail à un salarié pour motif économique. Et parce qu’il le refuse, l’entreprise n’a plus d’autre choix que de le licencier pour le même motif.

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Publié le 27/11/20 Vu 777 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cautionnement et Convention européenne des droits de l’homme

La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à celle prévue par la loi ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens.

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Publié le 26/11/20 Vu 708 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Critères d’ordre des licenciements : un métier = une catégorie professionnelle ?

Faisant face à des difficultés économiques, une entreprise licencie sa responsable commerciale. Mais, selon cette dernière, l’employeur n’a pas respecté les critères d’ordre des licenciements.

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Publié le 25/11/20 Vu 1 814 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dépôt de marque par une association

Une association ne peut pas déposer une marque non enregistrée si son existence et sa notoriété peuvent être revendiquées par un tiers

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Publié le 25/11/20 Vu 1 434 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Déduction de la TVA sur les véhicules donnés en location

Le juge censure la doctrine qui impose que les véhicules de location doivent être exclusivement affectés à l’activité locative pour donner droit à déduction.

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