2020

Publié le 05/10/20 Vu 869 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Locations de locaux nus à usage professionnel : une option pour la TVA local par local est possible

Un bailleur qui détient, dans un même immeuble, plusieurs locaux nus à usage professionnel ouvrant droit à l’option pour la TVA peut n’opter que pour certains de ces locaux seulement.

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Publié le 02/10/20 Vu 970 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Sauver sa société grâce à un apport en compte courant, oui mais

L’apport en compte courant est une somme versée par un associé à sa société, afin de l’aider à surmonter des difficultés passagères.

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Publié le 30/09/20 Vu 1 056 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les statuts, les PV d’assemblées et les comptes annuels des sociétés sont désormais accessibles en ligne gratuitement

La loi Macron de 2015 prévoyait l’accès gratuit des données du RCS à l’ensemble des citoyens français. C’est fait depuis cet été !

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Publié le 30/09/20 Vu 755 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mise en jeu d'une garantie de passif prévue en cas de baisse d'actif

Une garantie de passif prévue à l'occasion d'une cession de parts en cas de baisse d'actif a été jugée applicable sans démonstration de l'incidence de cette baisse sur la valeur des parts.

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Publié le 29/09/20 Vu 735 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (COVID-19) et entreprises : pouvez-vous bénéficier d’un plan de règlement de vos impôts ?

Certaines entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques liées à la crise sanitaire vont pouvoir bénéficier, toutes conditions remplies, d’un plan de règlement de leurs impôts.

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Publié le 28/09/20 Vu 783 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Incendie et prévision pour dépréciation

Son magasin ayant été détruit par un incendie, une société, spécialisée dans la vente de bateaux et accastillage, transfère son activité dans un autre local et constitue une provision pour « dépréciation de fonds ».

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Publié le 25/09/20 Vu 1 006 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (COVID-19) et équipements de protection : et si vous n’avez pas appliqué le bon taux de TVA ?

Afin de lutter au mieux contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé, en mai et juillet 2020, l’application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour certains produits achetés ou vendus depuis le mois de mars 2020.

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Publié le 24/09/20 Vu 995 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une clause de non-concurrence d’un contrat de franchise jugée non écrite

Une clause qui obligeait un franchisé à ne plus utiliser les couleurs du réseau et à faire repeindre son magasin dans d’autres couleurs après la fin du contrat de franchise était une clause de non-concurrence.

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Publié le 23/09/20 Vu 1 017 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La passation de certains marchés publics est simplifiée

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est temporairement relevé.

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Publié le 22/09/20 Vu 1 021 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Indépendants, vous pouvez débloquer votre épargne retraite jusqu’au 31 décembre 2020

Les travailleurs non-salariés vont bien pouvoir débloquer jusqu’à 8.000 euros sur leurs contrats d’épargne retraite, les Madelin et les PER.

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