CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

Derniers articles

Publié le 06/05/18 Vu 4 507 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Droit des journalistes : en l’absence de contrat de travail écrit, le pigiste est en CDI

En l'absence de contrat écrit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée, le contrat conclu avec un pigiste est, en principe, un contrat à durée indéterminée, forme normale du contrat de travail.

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Publié le 20/04/17 Vu 4 494 fois 20 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Un Responsable de Formation de l’IFOCOP obtient le paiement d’heures sup’ aux prud’hommes de Paris

Monsieur X a été engagé sous CDD successifs à compter du 7 octobre 2010 par l’IFOCOP en qualité de Responsable de Formation.

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Publié le 27/06/14 Vu 4 489 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Une journaliste (non cadre) obtient aux prud’hommes les contrats de ses collègues cadres

Maître Frédéric CHHUM est avocat de la journaliste. Par ordonnance du 13 juin 2014 du Conseil de prud’hommes de Nanterre (départage - RG 13/00561), une journaliste a obtenu la production des contrats de travail et bulletins de paie de ses collègues (pour la période octobre 2010 à décembre 2013).

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Publié le 23/10/16 Vu 4 465 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Droit à reconstitution de carrière en cas de requalification des CDD en CDI d’un Réalisateur de BA

Monsieur X. a été engagé par la société FRANCE TELEVISIONS dans le cadre d’une succession de contrats de travail à durée déterminée à compter du 1er octobre 1995 en qualité de Réalisateur. Le 5 juin 2014, Monsieur X. a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er octobre 1995, ainsi que le paiement de différentes sommes au titre de l’exécution du contrat de travail.

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Publié le 15/07/18 Vu 4 451 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Prise d’acte : la lettre de prise d’acte ne fixe pas les limites du litige (c. cass. 30 mai 2018)

M. X a été engagé par la société Korean Air Lines Co-Ltd le 14 mai 2007 en qualité d'agent de trafic fret.

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Publié le 02/05/14 Vu 4 425 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Le « RTT Humanitaire », ou le don de jours de repos à un parent d’enfant malade (loi 9 mai 2014)

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 créé le "RTT humanitaire" qui instaure le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.

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Publié le 18/12/16 Vu 4 404 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Licenciement sans cause d’un conducteur de travaux employé sous 14 CDD à l’Economat des Armées

Selon l’article L 3421-1 du code de la défense : “L’économat des armées constitue un établissement public de l’Etat, de caractère commercial, doté de l’autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense.

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Publié le 29/05/14 Vu 4 400 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Contrat à temps partiel requalifié à temps plein : en l’absence d’écrit, présomption de temps plein

En l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, ceci fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

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Publié le 20/09/17 Vu 4 397 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Macron ordinances: what changes for employees with the capping of compensation for unfair dismissal

The 3rd Macron “ordinances” is devoted to "predictability [the word is unprecedented in the Labour code] and the safeguarding of labor relations" and provides in particular new provisions concerning compensation for unfair dismissal (“licenciement sans cause réelle et sérieuse”).

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Publié le 16/04/21 Vu 4 386 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Des auto-entrepreneurs en cuisine : vrais salariés ?

Une information judiciaire pour travail dissimulé a été ouverte contre de nombreuses sociétés de l’hôtellerie-restauration qui emploient des serveurs sous le statut d’auto-entrepreneur et non de salarié.

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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