CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

Commentaire d'arrêt

Publié le 22/03/24 Vu 704 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Résiliation judiciaire pour manquement à l’obligation de sécurité : la charge de la preuve repose sur l’employeur

Cass. soc., 28 février 2024, n°22-15.624

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Publié le 16/03/24 Vu 492 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Prise d’acte - manquement à l’obligation de sécurité et absence de reclassement d’une responsable de Total Energies Electricité = licenciement sans cause (CA Paris 14/09/23)

Dans un arrêt du 14 septembre 2023, la Cour d’appel de Paris juge que la prise d’acte d’une salariée de Total Energies électricité et gaz de France produit les effets d’un licenciement sans cause.

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Publié le 16/03/24 Vu 813 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Résiliation judiciaire - harcèlement moral et non-paiement d’heures sup’ d’un manager de Re:sources (Publicis) = licenciement nul (c. cass. 24/01/24 n° 22-17.379)

Dans un arrêt du 24 janvier 2024 (n° 22-17.379), la Cour de cassation rejette le pourvoi de Re:sources contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 mars 2022.

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Publié le 12/03/24 Vu 1 230 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Propos sexistes et sexuels contre une assistante de direction = harcèlement sexuel = licenciement nul (c. cass. 6 mars 2024, n° 22-22.436) - secteur gestion d'actifs

Dans un arrêt du 6 mars 2024 (n° 22-22.436), la Cour de cassation rejette le pourvoi de la Société.

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Publié le 23/02/24 Vu 1 053 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Un comptable de l’Ordre de Malte obtient le paiement d’heures supplémentaires  (CPH Paris 1er février 2024)

Dans un jugement du 1er février 2024, le Conseil de prud’hommes de Paris octroie à un comptable de l’Ordre de Malte le paiement d’heures supplémentaires.

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Publié le 03/02/24 Vu 1 720 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Secteur publicité - Licenciement d’une consultante de Devoteam à son retour d’arrêt de travail = nullité car licenciement discriminatoire  (CA Versailles 11 janv. 2024)

Dans un arrêt du 11 janvier 2024, la Cour d’appel de Versailles prononce la nullité du licenciement d’une consultante car son licenciement est intervenu le lendemain de la visite de reprise.

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Publié le 27/01/24 Vu 1 548 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Assurances : licenciement sans cause d’un agent et paiement d’un rappel d’heures sup’ (CPH Nantes départ 7/11/23)

Dans un jugement du 7 novembre 2023 par la juge départiteur du Conseil de prud’hommes de Nantes, un agent des services généraux obtient la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause.

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Publié le 25/01/24 Vu 2 205 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Conversation privée Facebook : tenir des propos injurieux ne constitue pas une faute (Cass. soc. Ass. Plén. 22 décembre 2023, n° 21-11.330)

Le licenciement disciplinaire du salarié ne peut pas être fondé sur une conversation privée par messagerie personnelle lorsqu’il n’y a aucun manquement du salarié à ses obligations professionnelles.

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Publié le 25/01/24 Vu 1 567 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Droit à la preuve : une preuve illicite ou déloyale peut être recevable (c. cass. 22/12/2023)

Dans un arrêt du 22 décembre 2023, la Cour de cassation admet que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.

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Publié le 20/01/24 Vu 1 060 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Intermittents (audiovisuel) : requalification des 3 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un chef coiffeur de M6 (CPH Nanterre, 5/12/23)

Dans un jugement de départage du 5 décembre 2023, le Conseil de prud’hommes de Nanterre requalifie les CDDU en CDI d’un Chef coiffeur de M6.

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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