CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

Commentaire d'arrêt

Publié le 27/08/21 Vu 1 954 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Passe sanitaire : peut-on licencier valablement un salarié qui ne présente pas de passe sanitaire ?

Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel , la loi relative à la gestion de la crise sanitaire (loi n°2021-1040 ) a finalement été adoptée le 5 août 2021.

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Publié le 04/08/21 Vu 6 644 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Une période d’essai de 6 mois n’est pas excessive au regard de la catégorie d’emploi du salarié selon la Cour de cassation (Cass.soc., 7 juillet 2021, n°19-22.922)

Dans cet arrêt du 7 juillet 2021, la Cour de cassation ne juge pas déraisonnable une période d’essai de six mois d’un salarié, au regard de la catégorie d’emploi qu’il occupe.

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Publié le 31/07/21 Vu 2 391 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Rupture conventionnelle : l’indemnité conventionnelle de rupture s’applique à tous les motifs de rupture, dès lors qu’elle est plus favorable à l’indemnité légale (c.cass.,  5 mai 2021, n°19-24.650)

Par un arrêt rendu le 5 mai 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les modalités d’attribution de l’indemnité conventionnelle de licenciement pour motif personnel.

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Publié le 31/07/21 Vu 1 893 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salarié mis à disposition d’une filiale étrangère : les conditions de son rapatriement réunies à la date de son licenciement par la filiale (c. cass.  Avis n°15014 du 8 juillet 2021)

La Cour de cassation répond à une demande d’avis formulée le 27 mai 2021 par la Cour d’appel de Paris dans une instance opposant un salarié à son employeur.

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Publié le 18/07/21 Vu 3 018 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Travail dissimulé : l’entraide familiale ne peut pas exclure la qualification de travail dissimulé lorsque le nombre d’heures de travail non déclarées est excessif (Cass. crim, 26 mai 2021, 20-85118)

Par un arrêt du 26 mai 2021, la Cour de cassation retient le travail dissimulé lorsque la salariée, ayant travaillé plus d’heures que ne le prévoit son contrat sans qu’elles ne soient déclarées, est la femme de l’employeur, .

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Publié le 18/07/21 Vu 4 819 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Période d’essai : une Juriste copropriété de BNP PARIBAS REAL ESTATE obtient la requalification de la rupture de l’essai en licenciement sans cause (CPH Boulogne-Billancourt 17 juin 2021)

Par un jugement du 17 juin 2021 (RG F 19/00235), le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt dit que la rupture de l'essai du 16 janvier 2019 d’une Juriste Copropriété de la BNP PARIBAS s’analyse en un licenciement sans cause.

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Publié le 16/07/21 Vu 3 344 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salariés, cadres, cadres dirigeants - fractionnement des congés payés : le contrat de travail ne vaut pas accord ! (c. cass. 5 mai 2021 n° 20-14.390)

Par un arrêt en date du 5 mai 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de l’accord des salariés au fractionnement de leurs congés payés.

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Publié le 15/07/21 Vu 1 710 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Procédure d’appel : un défenseur syndical, partie à une instance prud’homale, ne peut pas assurer sa propre représentation devant la Cour d’appel (c. cass. 17 mars 2021, n°19-21349)

Par un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature de la défense du défenseur syndical devant une instance judiciaire, notamment lorsqu’il assure sa propre représentation devant la Cour d’appel.

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Publié le 15/07/21 Vu 2 263 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
 Transaction et égalité de traitement : un salarié ne peut prétendre aux avantages tirés de transactions conclues par d’autres salariés (c. cass., 12 mai 2021, n°20-10.796)

Par un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation se prononce sur le principe d’égalité de traitement, lorsqu’il est invoqué pour revendiquer certains avantages issus d’une transaction conclue entre l’employeur et d’autres salariés.

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Publié le 15/07/21 Vu 2 001 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Droit des journalistes : une rédactrice en chef de Nantes Média obtient 80 275 euros devant le conseil de prud’hommes (CPH Nantes 28 avril 2021, non définitif)

Par un jugement du 28 avril 2021 (RG 19/01003), le Conseil de prud’hommes de Nantes déclare son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle est repositionnée en Rédactrice en Chef (coefficient 210 du 3ème échelon).

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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