Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours.
Lire la suiteCHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.
Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.
Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).
Par Diks le 09/11/2022 à 15:45
My employer refused to accept my proposal of rupture conventional. But he said he can ...
Par ARJONA le 26/09/2022 à 16:01
L'indemnité compensatrice prévue à l'article L 1226-14 n'a pas la nature d'une indemnité de pré...
Par tom yakes le 05/09/2022 à 14:35
I’m not that much of an internet reader to be honest but your sites ...