Publié le 31/03/19 Vu 1 392 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Intermittents du spectacle : requalification de CDDU en CDI d’un machiniste employé en CDDU par une société de fabrication de décors de Spectacle (cass. 13/03/2019)

Dans cet arrêt du 13 mars 2019, la Cour de cassation confirme la requalification de CDDU en CDI d’un machiniste, intermittent du spectacle, employé par une société qui fabriquait des décors dans l’audiovisuel et le spectacle. C’est un arrêt de confirmation de jurisprudence.

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Publié le 30/03/19 Vu 1 409 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Egalité Femmes / Hommes, harcèlement moral et agissements sexistes : les slides du Petit déjeuner débat du 29 mars 2019 chez CHHUM AVOCATS en open data

Lors de ce petit déjeuner du 29 mars 2019, les avocats du cabinet CHHUM AVOCATS ont fait le point sur la mise en œuvre de l’égalité femmes/ hommes en entreprise et les nouvelles règles sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

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Publié le 28/03/19 Vu 1 289 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
 Tout licenciement prononcé en rétorsion à une action en justice aux prud’hommes est nul (c. cass. 13 février 2019, n°17-23790)

Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur.

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Publié le 14/03/19 Vu 2 048 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Barème Macron : les prud’hommes de Paris écartent, à leur tour, le barème Macron (CPH Paris AD, 22 novembre 2018)

Après les conseillers prud’homaux de Troyes, Amiens, Lyon, Grenoble, Angers et Agen, le Conseil de prud’hommes de Paris vient, dans un jugement du 22 novembre 2018 d’écarter l’application de ce barème en raison de son inconventionnalité.

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Publié le 12/03/19 Vu 1 142 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Forfait jours : c’est à l’employeur de prouver qu’il a contrôlé la charge de travail du salarié ! (c. cass. 19/12/2018, n°17-18.725)

Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours.

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Publié le 09/03/19 Vu 1 300 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Maladie professionnelle / accident du travail et licenciement pour faute grave : l’employeur peut seulement reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté

Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté.

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Publié le 06/03/19 Vu 2 279 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Une Circulaire du 26 février 2019 du ministre de la justice relative à l’indemnisation des salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron)

En réaction à plusieurs décisions de conseil de prud’hommes ayant écarté la barème Macon du fait de son inconventionnalité, le ministère de la justice a adressé aux procureurs généraux près les cours d’appel une circulaire le 26 février 2019.

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Publié le 04/03/19 Vu 831 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
 Durée du travail : la preuve du respect des durées maximales de travail incombe à l'employeur (c. cass. 6 févr. 2019, n°17-28752 à n°17-28758)

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne, incombe à l'employeur.

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Publié le 03/03/19 Vu 1 147 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
French Labour Law: sexual harassment and sexist behaviours at work: the new rules after the laws of August 3rd and September 5th, 2018

With effect from 1st January 2019, Law n° 2018-771 of 5th September 2018 comes into force, it introduces new obligations for companies in the fight against sexual harassment and sexists behaviours. The law n° 2018-703 of August 3rd, 2018, broadens the scope of the criminal offense of sexual harassment, taking into account sexist behaviours.

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Publié le 03/03/19 Vu 653 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Rupture conventionnelle et clause de non concurrence : la levée de la clause ne peut résulter que d’un acte sans équivoque

La renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille principalement des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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