Derniers articles

Publié le 28/07/16 Vu 4 961 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Information préalable au rejet d’un chèque et responsabilité de la banque

Qu’en est-il de la responsabilité de la banque au titre de l’information préalable au rejet d’un chèque ? Entre faute et préjudice, cas particulier d’une entreprise acculée à la liquidation judiciaire,

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Publié le 07/10/16 Vu 4 812 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et orientation en vente amiable du bien

Qu’en est il exactement de l’orientation possible d’une procédure de saisie immobilière vers une vente amiable du bien ? Peut-il y avoir plusieurs acquéreurs ? Quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution ? Enfin, à quel moment cette vente amiable peut se réaliser entre commandement de payer valant saisie signifié et publié, décision du juge de l’orientation, et renvoi devant le juge de l’exécution ?

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Publié le 25/04/16 Vu 4 810 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Fausses signatures, anomalies apparentes de chèques, qui est responsable ?

Qu’en est il de la responsabilité de l’établissement bancaire face à des chèques faisant l’objet d’anomalies apparentes ou de signature imitée avec des discordances, de fausses ou mauvaises signatures ?

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Publié le 24/03/14 Vu 4 748 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Le bail commercial de la chose d’autrui

Une personne qui n’est plus propriétaire d’un local mis à bail commercial peut elle encore valablement encaisser les loyers alors qu’en contrepartie, elle assure la jouissance paisible des lieux?

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Publié le 09/10/15 Vu 4 686 fois 2 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière, point de départ de la prescription biennale, objet du prêt, et sort des règlemen

La jurisprudence apporte au travers cet arrêt quelques précisions complémentaires concernant le point de départ du délai de la prescription, l’objet du crédit et le sort d’éventuels règlements intermédiaires,

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Publié le 26/11/14 Vu 4 674 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière entre intérêts majorés et déchéance du terme

L’établissement bancaire peut il à la fois réclamer des intérêts majorés et prononcer la déchéance du terme? Dans quelles conditions le débiteur peut-il le contester? L’établissement bancaire peut-il fournir un décompte juste après l’audience d’orientation? Analyse d’un cas d’espèce.

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Publié le 05/04/14 Vu 4 674 fois 4 Par Laurent LATAPIE Avocat
L’obligation de qualité – résultat de la prothèse fournie par le chirurgien dentiste

Qu’en est il de la responsabilité du chirurgien dentiste à toutes les étapes du traitement prothétique, de la conception à la pose, en passant par la confection?

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Publié le 27/03/17 Vu 4 637 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité du vendeur et diagnostic de fosse septique

Diagnostic de fosse septique rendu obligatoire entre le compromis de vente et l’acte réitératif de vente, quelle responsabilité du vendeur ? Et quelle sanction ?

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Publié le 20/04/19 Vu 4 477 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Cahier des charges d’un lotissement, de la Loi ALUR à la Loi ELAN

Réflexion sur le sort juridique du cahier des charges d’un lotissement, la disparition programmée pour mars 2019 de tous les cahiers des charges n'aura donc pas lieu grâce a la Loi ELAN de novembre 2018

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Publié le 14/09/18 Vu 4 445 fois 2 Par Laurent LATAPIE Avocat
Décompte erroné du créancier et saisie rejetée

Un créancier peut-il fournir un seul décompte dans le cadre d’une saisie attribution reposant sur deux titres exécutoires distincts ? L’insuffisance de décompte équivaudrait-il à un décompte erroné ? Ce décompte erroné est-il source de grief pour le débiteur ?

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