Derniers articles

Publié le 01/07/14 Vu 6 995 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Congé pour vendre et pouvoir du juge des référés

Le juge des référés est il compétent pour valider le congé pour vendre donné par le propriétaire? Le locataire peut il valablement opposer sa bonne foi ou l’état d’insalubrité du logement?

Lire la suite
Publié le 05/04/14 Vu 6 951 fois 4 Par Laurent LATAPIE Avocat
L’obligation de qualité – résultat de la prothèse fournie par le chirurgien dentiste

Qu’en est il de la responsabilité du chirurgien dentiste à toutes les étapes du traitement prothétique, de la conception à la pose, en passant par la confection?

Lire la suite
Publié le 10/01/19 Vu 6 927 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Réservation en ligne par carte bleue et opposition à prélèvement

Un client peut-il faire opposition au prélèvement auprès de son établissement bancaire alors même qu’il a communiqué toutes ses références de carte bleue au site de réservation en ligne, qu’il s’agisse d’un site de réservation en ligne de chambres d’hôtel, de restaurants ou bien encore de voyages ou de séjours ?

Lire la suite
Publié le 07/03/14 Vu 6 809 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Licenciement économique causé par la légèreté blâmable du dirigeant

Sauf lors ce qu’elle procède d’une faute de légèreté blâmable, la cessation totale de l’activité économique de l’employeur constitue une cause économique de licenciement. Il serait alors possible d’engager la responsabilité du gérant au titre de cette faute.

Lire la suite
Publié le 22/03/19 Vu 6 692 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Cahier des charges de lotissement et contestation d’un projet de construction

Il convient de s’intéresser à la portée juridique du cahier des charges au sein d’un lotissement qui bénéficie également d’un règlement de lotissement. Le cahier des charges constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis pour toutes les stipulations qui y sont contenues.

Lire la suite
Publié le 16/11/14 Vu 6 675 fois 2 Par Laurent LATAPIE Avocat
CDD d'usage utilisés par les clubs sportifs, rupture et rémunération

Un contrat à durée déterminée d'usage utilisé en milieu sportif peut il être dénoncé entre deux saisons? exemple d'un club de handball, précisions sur la rémunération, les frais de transport et le travail dissimulé,

Lire la suite
Publié le 06/07/14 Vu 6 506 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Pouvoirs du contrôleur et action en responsabilité pour insuffisance d’actif

Quels sont les pouvoirs du contrôleur au sein d’une procédure collective. Peut il seul engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre un dirigeant lorsque le mandataire liquidateur lui même ne le fais pas?

Lire la suite
Publié le 25/04/16 Vu 6 334 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Fausses signatures, anomalies apparentes de chèques, qui est responsable ?

Qu’en est il de la responsabilité de l’établissement bancaire face à des chèques faisant l’objet d’anomalies apparentes ou de signature imitée avec des discordances, de fausses ou mauvaises signatures ?

Lire la suite
Publié le 17/01/21 Vu 6 281 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Commodat, mode d’emploi

Le commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir. Qu’en est-il du commodat verbal ou bien encore du commodat à durée indéterminée ? Comment mettre fin au commodat ?

Lire la suite
Publié le 05/02/17 Vu 6 219 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Sort des intérêts postérieurs à une décision de justice et prescription,

Alors que le bénéficiaire d’une décision de justice a dix ans pour procéder à son exécution, le débiteur peut-il opposer la prescription quinquennale des intérêts postérieurs courant depuis ladite décision de justice ?

Lire la suite