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Il convient de s’intéresser à l’apport de la Loi ELAN qui vient imposer à l’ensemble des copropriétés un certain nombre de modifications obligatoires qui doivent être effectuées avant novembre 2021 au sujet des parties communes

La responsabilité du mandataire liquidateur peut elle être engagée en cas de clôture pour extinction du passif par le liquidateur amiable, initialement mandataire ad hoc au sein de la procédure collective? la ratification de la reddition des comptes par le juge commissaire permet elle au mandataire liquidateur de exonérer de sa responsabilité?

Quid de la responsabilité et de la rémunération de l’agent immobilier en cas de contestation du contrat d’entremise.

Honoraires, factures de l’avocat et diligences réalisées, entre diligences justifiées et diligences manifestement inutiles de l'avocat il n’y aurait qu’un pas, sanctionné par la contestation des honoraires pris,

Un avocat peut-il envisager de faire conclure à son client une convention d’honoraires de résultat après service rendu ? Dans l’hypothèse ou plusieurs procédures judiciaires se suivent, l’avocat peut-il valablement réclamer sur la première procédure des honoraires de résultat qui n’avaient été convenus que pour une nouvelle procédure, fut-ce t’elle en lien directe avec la première ?

En saisie immobilière, dans quelles conditions un gérant de SARL peut il effectuer une surenchère? une tierce personne intéressée, notamment le premier enchérisseur, peut elle contester l’absence de pouvoirs du gérant?

L’acquéreur d'un bien immobilier peut-il demander la condamnation du diagnostiqueur défaillant au paiement de l’intégralité des travaux la réparation des dégâts causés par les insectes en question, bien qu’il ne soit pas à l’origine de leur présence ?

Une personne qui n’est plus propriétaire d’un local mis à bail commercial peut elle encore valablement encaisser les loyers alors qu’en contrepartie, elle assure la jouissance paisible des lieux?

Une SCI qui se porte caution pour garantir un concours bancaire de son dirigeant et associé mais qui ne lui est pas destinée et qui risque même de compromettre son existence, peut elle contester l’engagement de caution comme étant contraire à son intérêt social ? Cette contestation est elle toujours possible si l’engagement de caution est validée par assemblée générale des associés de la SCI ?

Comment la réforme des retraites en cours va impacter le régime des pensions de réversion prévu pour 2025 ?