Derniers articles

Publié le 23/03/14 Vu 7 350 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Agent immobilier et contrat d’entremise

Quid de la responsabilité et de la rémunération de l’agent immobilier en cas de contestation du contrat d’entremise.

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Publié le 01/10/14 Vu 7 214 fois 5 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité du mandataire liquidateur engagée par le liquidateur amiable

La responsabilité du mandataire liquidateur peut elle être engagée en cas de clôture pour extinction du passif par le liquidateur amiable, initialement mandataire ad hoc au sein de la procédure collective? la ratification de la reddition des comptes par le juge commissaire permet elle au mandataire liquidateur de exonérer de sa responsabilité?

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Publié le 15/12/15 Vu 7 070 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Préjudice certain et responsabilité en cas de diagnostic amiante ou parasite erroné

L’acquéreur d'un bien immobilier peut-il demander la condamnation du diagnostiqueur défaillant au paiement de l’intégralité des travaux la réparation des dégâts causés par les insectes en question, bien qu’il ne soit pas à l’origine de leur présence ?

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Publié le 13/08/14 Vu 6 971 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et procédure de surenchère

En saisie immobilière, dans quelles conditions un gérant de SARL peut il effectuer une surenchère? une tierce personne intéressée, notamment le premier enchérisseur, peut elle contester l’absence de pouvoirs du gérant?

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Publié le 15/01/17 Vu 6 741 fois 3 Par Laurent LATAPIE Avocat
Honoraires de résultat de l’avocat a postériori, après l’heure…

Un avocat peut-il envisager de faire conclure à son client une convention d’honoraires de résultat après service rendu ? Dans l’hypothèse ou plusieurs procédures judiciaires se suivent, l’avocat peut-il valablement réclamer sur la première procédure des honoraires de résultat qui n’avaient été convenus que pour une nouvelle procédure, fut-ce t’elle en lien directe avec la première ?

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Publié le 14/08/15 Vu 6 658 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Société civile immobilière et engagement de caution sans contrepartie

Une SCI qui se porte caution pour garantir un concours bancaire de son dirigeant et associé mais qui ne lui est pas destinée et qui risque même de compromettre son existence, peut elle contester l’engagement de caution comme étant contraire à son intérêt social ? Cette contestation est elle toujours possible si l’engagement de caution est validée par assemblée générale des associés de la SCI ?

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Publié le 24/03/14 Vu 6 567 fois 3 Par Laurent LATAPIE Avocat
crédit immobilier et prescription biennale

Passé un délai de deux ans, la banque serait prescrite à poursuivre l’emprunteur,qu’il s’agisse d’une action en paiement, d’une saisie immobilière ou bien encore d’une déclaration de créance.

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Publié le 02/11/14 Vu 6 460 fois 10 Par Laurent LATAPIE Avocat
Arnaque aux panneaux solaires, promesse de gains énergétiques illusoires, défendez-vous !

Le consommateur investissant dans des panneaux photovoltaïques peut-il se défendre tant contre la société qui a vendu des panneaux sur la base de rendements énergétiques trompeurs et mensongers, que contre la société de crédit qui a financé l’opération?

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Publié le 01/07/14 Vu 6 014 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La responsabilité personnelle du gérant d’une SARL

Le défaut de souscription d’une assurance engage t’elle la responsabilité personnelle du gérant d’une SARL? Rappel de la notion de faute séparable des fonctions du gérant

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Publié le 07/03/14 Vu 5 947 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Licenciement économique causé par la légèreté blâmable du dirigeant

Sauf lors ce qu’elle procède d’une faute de légèreté blâmable, la cessation totale de l’activité économique de l’employeur constitue une cause économique de licenciement. Il serait alors possible d’engager la responsabilité du gérant au titre de cette faute.

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