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Publié le 18/03/14 Vu 4 442 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Divorce franco mexicain: régime matrimoniaux et liquidation de la communauté

sort d’un divorce internationel entre deux époux franco-mexicain selon q’un contrat de mariage a été conclu ou non

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Publié le 18/03/14 Vu 4 390 fois 3 Par Laurent LATAPIE Avocat
Vente en viager et liquidation judiciaire du débirentier

quel est le sort du crédit rentier dans le cadre d’une vente en viager lorsque le débirentier est en liquidation judiciaire

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Publié le 08/06/15 Vu 4 303 fois 3 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et procédure de réitération des enchères

Il convient de s’intéresser à une étape particulière du droit de la saisie immobilière, relative à la phase spécifique dite de folles enchères, désormais appelée procédure de réitération des enchères,

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Publié le 03/02/16 Vu 4 288 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Le devoir de collaboration du chef d’entreprise en liquidation judiciaire

Qu'en est il de la faillite personnelle du dirigeant d'une entreprise en liquidation judiciaire pour défaut de collaboration avec les organes de la procédure collective? le mandataire liquidateur n'aurait il pas sa part de responsabilité?

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Publié le 22/03/19 Vu 4 287 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Cahier des charges de lotissement et contestation d’un projet de construction

Il convient de s’intéresser à la portée juridique du cahier des charges au sein d’un lotissement qui bénéficie également d’un règlement de lotissement. Le cahier des charges constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis pour toutes les stipulations qui y sont contenues.

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Publié le 12/05/17 Vu 4 133 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Rédaction, notification, contestation et homologation du projet de distribution en saisie immobilièr

Regard critique sur la mécanique de projet de distribution amiable en droit de la saisie immobilière. De la rédaction du projet de distribution amiable à son homologation, du délai d’un mois aux fins de notification et délai de quinze jours aux fins de contestation, quels sont les pièges à éviter pour le débiteur ?

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Publié le 29/03/17 Vu 4 092 fois 3 Par Laurent LATAPIE Avocat
Déclaration d’insaisissabilité, publicité et nullité des actes pris en période suspecte,

Une déclaration notariée d’insaisissabilité irrégulièrement publiée peut-elle être déclarée inopposable au mandataire liquidateur qui souhaite réaliser l’actif immobilier ? Ce même mandataire liquidateur peut-il imaginer une stratégie combinant report de la date de cessation des paiements et nullité des actes pris durant la période suspecte,

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Publié le 18/08/15 Vu 4 079 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Cumulus dans les combles d’une copropriété, empiètement ou appropriation des parties communes ?

La pose de cumulus dans les combles pour un copropriétaire installé au dernier étage est elle considérée comme une appropriation ou un seul empiètement des parties communes ?

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Publié le 25/01/16 Vu 4 042 fois 2 Par Laurent LATAPIE Avocat
TEG erroné et nullité de la procédure de saisie immobilière,

Le TEG erroné d'un prêt bancaire peut il être un obstacle au bon déroulement d'une procédure de saisie immobilière? La nullité de la procédure peut être obtenue nonobstant l'adage suivant lequel, en pareille matière, "erreur ne vaut pas compte"?

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Publié le 25/03/15 Vu 3 956 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière, cession de créance bancaire et retrait litigieux

Le débiteur saisi peut-il formaliser une action en demande en retrait litigieux dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière lorsque l’établissement bancaire a procédé à une cession de créance? le débiteur peut-il encore le formaliser en cause d’appel, après le jugement d’orientation?

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