Derniers articles

Publié le 23/03/14 Vu 3 409 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Divorce franco américain et garde de l’enfant

Quid de la compétence du juge français statuant à la fois sur un divorce et sur la garde des enfants d’un couple franco américain.

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Publié le 14/08/15 Vu 3 339 fois 2 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière, prêt immobilier, et contestation du caractère exigible de la créance

Peut-on contester l’exigibilité d’un prêt bancaire et plus particulièrement d’un prêt immobilier lorsque la Banque prononce la déchéance du terme et assigne en paiement l’emprunteur, déclare sa créance au sein d’une procédure collective ou encore lorsque la banque lance une procédure de saisie immobilière

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Publié le 16/05/18 Vu 3 279 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Elargissement d’une servitude de passage existante

Un propriétaire, jouissant depuis 35 ans d’une servitude de passage, peut-il contraindre son voisin, propriétaire du fonds servant d’élargir le chemin, celui-ci n’étant plus suffisamment large ?

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Publié le 15/05/14 Vu 3 250 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière, caducité du commandement et audience d’orientation

Il appartient à l’emprunteur saisi de vérifier la validité de la procédure de saisie immobilière et de solliciter la caducité du commandement de payer, mais cela, au plus tard lors de l’audience d’orientation, sans quoi sa contestation est irrecevable.

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Publié le 18/08/19 Vu 3 235 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Compensation de créance en procédure collective

La question se pose de savoir si le créancier, qui entend obtenir la compensation de sa propre créance avec celle que détient le débiteur, est dans l’obligation de déclarer sa créance ? à défaut, quel est la sanction ?

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Publié le 27/03/17 Vu 3 178 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et procédure au fond déjà en cours, entre procédure écrite et compétence exclusiv

Qu’en est il du sort d’une procédure en responsabilité en cours devant le Tribunal de Grande Instance lorsque le créancier assigne devant le juge de l’orientation ? Doit-on opposer aux spécificités de la saisie immobilière la signification de conclusions écrites au fond avant l’audience d’orientation ou sa plaidoirie postérieure devant le juge du fond ?

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Publié le 16/03/18 Vu 3 169 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Péremption du commandement de payer en saisie immobilière

Qu’en est il de la péremption du commandement de payer lorsque la procédure de saisie immobilière dure dans le temps ? Entre hypothèses de suspension de la péremption et hypothèse de prorogation, quel échappatoire pour le débiteur ?

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Publié le 17/12/16 Vu 3 139 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière contre un tiers détenteur, quid du débiteur ?

L’établissement de crédit peut-il procéder à une saisie immobilière contre un tiers détenteur sans le signifier au débiteur principal ? Quels sont les risques en terme de prescription ? Le débiteur saisi peut-il former tierce opposition et tenter d’empêcher la vente ?

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Publié le 01/07/14 Vu 3 114 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité du chirurgien et pose de prothèse

Quelles sont les obligations qui pèsent sur le chirurgien qui pose une prothèse? Entre responsabilité découlant de la défectuosité du produit et obligation d’information du chirurgien.

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Publié le 26/01/20 Vu 3 079 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Association syndicale libre, ASL, lotissement, et modification du cahier des charges

Au sein d’une association syndicale libre, ASL, ou d’un lotissement, à quelle majorité peut être voté la modification du cahier des charges ? Quels sont les moyens pour le coloti insatisfait de s’opposer à cette modification ?

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