Commentaire d'arrêt

Publié le 16/05/21 Vu 555 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie pénale immobilière et atteinte proportionnée au droit à la propriété, quelle motivation ?

Le juge d’instruction, qui prononce une mesure de saisie pénale immobilière et de confiscation des biens immeubles, doit-il motiver sa décision au regard du caractère proportionnel de l’atteinte porté au droit de la propriété?

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Publié le 12/05/21 Vu 517 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Assignation en redressement judiciaire et prescription de la créance du créancier, qu’en est-il ?

Un débiteur assigné en redressement judiciaire peut-il opposer la prescription de la créance revendiquée par le créancier pour caractériser sa cessation des paiements ?

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Publié le 01/05/21 Vu 572 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Droit du surendettement et arrêt du plan d’apurement par la Cour d’Appel

Quel est le pouvoir du juge lorsqu’il est saisi d’une contestation par le débiteur ou par les créanciers contre les mesures, désormais imposées par la Commission de surendettement ?

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Publié le 29/04/21 Vu 1 113 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Déclaration d’insaisissabilité et droit de reprise des poursuites du créancier post LJ

Un créancier bancaire, préteur d’une créance personnelle, peut-il reprendre des poursuites contre le débiteur après que celui-ci ait fait l’objet d’une liquidation judiciaire, qui a été clôturée pour insuffisance d’actif ?

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Publié le 08/04/21 Vu 565 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Instance en référé-provision et entreprise débitrice en procédure collective

La procédure de référé-provision échappe-t’elle au principe de l’arrêt des poursuites individuelles lorsque l’entreprise débitrice fait le choix de se placer sous la protection du droit de l’entreprise en difficulté?

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Publié le 08/04/21 Vu 509 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Refus de signer un acte authentique de vente et point de départ de l’action en exécution forcée

Dans le cadre d’une vente immobilière, en cas de refus du cocontractant de signer l’acte authentique de vente, le demandeur peut-il solliciter l’exécution forcée de la vente?

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Publié le 19/03/21 Vu 829 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Confiscation pénale d’un bien immeuble appartenant à deux époux

Dans le cadre d’une saisie pénale immobilière, la question se pose de savoir si l’intégralité du bien est confisqué, ou si seuls les droits indivis du conjoint condamné ont vocation à être transférés à l’État ?

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Publié le 14/03/21 Vu 515 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Interdiction de gérer et usage des biens contraires à l’intérêt de la société

Dans l’hypothèse où le chef d’entreprise donne l'ordre de virer à une tierce personne une somme d’argent de sa société alors qu'elle n’a aucune dette avec cette dernière, celui-ci risque t'il une interdiction de gérer?

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Publié le 19/02/21 Vu 949 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de la banque pour rupture abusive de crédit et liquidation judicaire

Une entreprise se trouvant en difficulté financière du fait de la rupture subite par la banque des prêts bancaires, et se retrouvantes liquidation judiciaire, peut-elle engager la responsabilité de la banque pour rupture fautive de crédit ?

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Publié le 18/02/21 Vu 503 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Crédit à la consommation et remise du bordereau de rétraction

La signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétraction est-elle suffisante ? Ou faut-il rapporter la preuve de la remise effective ?

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