Commentaire d'arrêt

Publié le 16/11/23 Vu 1 517 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Divorce franco-algérien, l’impossible exéquatur d’une répudiation

Dans le cadre d’une procédure de divorce opposant deux époux franco-algériens, Monsieur obtient, en parallèle de cette procédure française en cours, une décision de justice des juges algériens qui viennent prononcer le divorce du couple.

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Publié le 28/09/23 Vu 1 261 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Procédure de rétablissement personnel et effacement des dettes déclarées au bon montant

Quelle stratégie adopter en procédure de rétablissement personnel face au passif que l’on doit affronter ? Devons-nous tout déclarer, à son montant maximum ou ne déclarer qu’une petite partie de la créance ?

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Publié le 18/09/23 Vu 1 359 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Déclaration préalable et illégalité d’une demande de pièce non exigée par le code de l’urbanisme

En droit de l’urbanisme, comment fonctionne les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et les déclarations préalables? Quels sont les délais d’instruction ? La mairie peut-elle demander tout et n’importe quoi ?

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Publié le 26/06/23 Vu 1 019 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Dommages causés aux cultures et aux récoltes par du gibier, quelle procédure ?

En cas de dommages causés aux cultures et aux récoltes par le gibier, quelle procédure suivre pour obtenir une juste indemnisation des récoltes détruites ?

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Publié le 15/05/23 Vu 1 754 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’avocat et sort de ses honoraires suite au dessaisissement

En saisie immobilière, l’avocat engage t’il sa responsabilité pour ne pas avoir rappelé à ses clients qu’ils pouvaient opter pour une vente amiable ? L’avocat peut-il réclamer ses honoraires de résultat même en cas de déssaisissement?

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Publié le 01/05/23 Vu 1 848 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Stipulation pour autrui et affectation de la voirie au profit du lotissement - ASL

Une ASL peut-elle revendiquer une stipulation pour autrui pour obtenir la cession gratuite de la voirie et de l’aire de jeu ?

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Publié le 08/04/23 Vu 1 183 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Souscription d’un prêt bancaire par un gérant démissionnaire de SCI, nullité du prêt ?

Un gérant de SCI en phase d’être démissionnaire signe un acte de prêt auprès d’un établissement bancaire et affecte ses fonds pour aménager le logement qu’il occupe, propriété de la SCI. L’acte de prêt est-il valable ?

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Publié le 14/03/23 Vu 1 345 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Action en extension par le mandataire liquidateur contre la société de location des actifs du liquidé

Une société d’exploitation dans le monde du cirque se retrouve en liquidation judiciaire. L’intégralité des actifs de ladite société sont loués à une autre entité, appartenant à la même famille. Possible action en extension?

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Publié le 28/02/23 Vu 1 736 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Intervention du mandataire liquidateur en suite du débiteur à hauteur de Cour, demande nouvelle ?

Un dirigeant d’une société engage un contentieux en responsabilité. Entre-temps la société fait faillite et un mandataire liquidateur est désigné. A hauteur de cour l’adversaire considère que le mandataire est irrecevable, qu'en est-il?

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Publié le 26/02/23 Vu 1 914 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Utilisation frauduleuse de votre carte bancaire et responsabilité de la banque en cas d’hameçonnage,

Quelle responsabilité de la banque en cas d’hameçonnage ou d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire bénéficiant d’un système d’authentification à distance 3D SECURE ?

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