Commentaire d'arrêt

Publié le 19/02/22 Vu 1 630 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Enquête préliminaire terminée et saisie pénale immobilière, quels pouvoirs du JLD ?

Le juge des libertés et de la détention, le JLD, peut-il ordonner une saisie pénale immobilière, sur la base d’une saisine du Procureur de la République faite alors que l’enquête préliminaire vient de se terminer?

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Publié le 15/02/22 Vu 2 359 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Licenciement pour faute grave et vol des recettes de la serveuse au détriment de l’employeur

Un employeur peut-il licencier pour faute grave son serveur en cas de vols de recettes pendant le service ?En cas de relaxe du salarié devant la juridiction pénale, le licenciement est il sans cause réelle et sérieuse ?

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Publié le 15/02/22 Vu 2 455 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation judiciaire et cumul entre mandat social et contrat de travail, quelle garantie de l’AGS ?

Un ancien dirigeant de société placé en liquidation judiciaire qui a quitté ses fonctions et a conservé son emploi de salarié peut-il bénéficier d’une prise en charge par le CGEA AGS et des droits à allocation chômage par la suite ?

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Publié le 30/12/21 Vu 5 346 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Sort du salarié et fermeture de l’établissement secondaire de l’employeur en location gérance

Qu’en est-il du transfert du contrat de travail d’un salarié lorsque le contrat de location gérance prend fin lorsque le locataire gérant ferme son établissement secondaire mais conserve son établissement principal? ?

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Publié le 26/12/21 Vu 2 044 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La faute de l’organisme caution et la perte de chance pour les emprunteurs de contester leur engagement de prêt

Un organisme de cautionnement, qui n’avertit pas les emprunteurs de la sollicitation du prêteur, peut-il être totalement déchu de son droit à remboursement à hauteur des sommes que les emprunteurs n’auraient pas eu à s’acquitter ?

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Publié le 21/12/21 Vu 2 332 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie pénale immobilière, l’histoire d’une injustice Corse

Une saisie pénale immobilière et une confiscation sont ordonnées par le JLD à l’encontre des actifs immobiliers de deux SCI, tiers à Monsieur C, auteur des faits. Quelles solutions pour les deux SCI qui se retrouve poursuivies par l’AGRASC?

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Publié le 18/12/21 Vu 1 689 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Rejet du plan de sauvegarde, quelles alternatives pour le chef d’entreprise ?

Une entreprise en difficulté qui voit son projet de plan sauvegarde rejeté peut-il présenter un nouveau plan de sauvegarde ou bien se diriger inévitablement vers un redressement ou une liquidation judiciaire ?

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Publié le 18/12/21 Vu 2 308 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Local commercial, engagement de caution et bailleur professionnel, qu’en est-il ?

Le bailleur d’un local commercial ou professionnel qui exige un engagement de cautionnement doit-il être considéré comme un créancier professionnel ?

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Publié le 11/12/21 Vu 1 203 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Arrêt des poursuites individuelles et exequatur d’une sentence arbitrale

Un créancier, bénéficiant contre son débiteur en procédure de sauvegarde de justice, d’une sentence arbitrale étrangère, suisse en l’occurrence, doit-il engager une procédure d’exequatur pour faire valoir ses droits ?

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Publié le 11/12/21 Vu 3 646 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Procédure de surendettement et vérification des créances

Dans quelles conditions une créance doit être vérifiée dans le cadre d’une procédure de surendettement ? Que doit fournir le créancier ? Le débiteur peut-il et doit-il contester les créances ?

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