Commentaire d'arrêt

Publié le 14/09/22 Vu 5 264 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Violation du cahier des charges d’un lotissement, quelle sanction ? démolition ou simple indemnisation ?

En cas de violation du cahier des charges au sein d’une ASL ou d’un lotissement, notamment un coloti peut-il exiger la démolition de la construction ou de l’extension litigieuse ? Ou une simple indemnisation du préjudice subi?

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Publié le 29/08/22 Vu 5 308 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Époux divorcés et porteurs de parts d’une SCI dont le bien est occupé par l’un deux, quelle indemnité d’occupation ?

Deux époux fraichement divorcés sont également porteurs de parts d’une SCI, propriétaire du bien familial. L’un des ex-époux occupe le bien de la SCI. Est-il tenu à une indemnité d’occupation ?

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Publié le 09/08/22 Vu 4 775 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Clauses de cahier des charges dans un règlement de lotissement, quelle opposabilité ?

Une clause classiquement présente dans un cahier des charges mais intégrée dans un règlement de lotissement, a-t-elle un caractère contractuel lui conférant ainsi force d’opposabilité entre les colotis ?

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Publié le 23/07/22 Vu 5 180 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Créances entre partenaires de PACS ou entre époux séparés de biens, quelle prescription ?

Qu’en est-il du règlement des créances entre partenaires de Pacs, ou entre époux séparés de biens ? Quelle prescription s’applique ? Il y a-t-il une distinction entre les créances personnelles et les créances nées de leur indivision?

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Publié le 14/07/22 Vu 1 869 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La constitution d’une provision en cas de chèque impayé, la banque engage t’elle sa responsabilité ?

En cas de chèque impayé, dans quelles conditions une constitution d’une provision pour paiement du chèque impayé peut-elle être envisagée ?

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Publié le 10/07/22 Vu 2 754 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Avocat du mandataire liquidateur, qui paye ?

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, qui doit prendre en charge les honoraires de l'avocat du mandataire liquidateur? Qui décide de son intervention, le liquidateur ou le débiteur ? Qui doit payer?

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Publié le 26/06/22 Vu 1 832 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Droit du surendettement et caution d’une créance professionnelle, quelle compatibilité ?

Un ancien dirigeant ou associé d’une société commerciale, peut-il bénéficier du droit du surendettement et saisir la commission alors que celui-ci est assujetti à des créances professionnelles ?

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Publié le 23/06/22 Vu 1 838 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Appel du jugement d’orientation et indivisibilité des créanciers inscrits

Dans quelles conditions l’appel du jugement d’orientation implique les créanciers inscrits ? Le débiteur saisi est-il tenu d’appeler en cause l’ensemble des créanciers inscrits tans la procédure d’appel ? Quelles sont les sanctions?

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Publié le 22/06/22 Vu 2 866 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’agent immobilier et vérification de la solvabilité de l’acquéreur

L’agent immobilier est-il tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur qu’il présente aux vendeurs? Doit-il conseiller de prendre des garanties ou de les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ?

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Publié le 20/06/22 Vu 1 027 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Exclusion de garantie d’un contrat d’assurance de prêt bancaire, quelle responsabilité ?

Un agriculteur contractant un prêt bancaire se voit refuser la prise en charge d’un « mal de dos » par la compagnie qui assure le prêt au titre de ses exclusions de garantie. Qui poursuivre, la banque ou l'assureur?

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