Commentaire d'arrêt

Publié le 25/05/20 Vu 833 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Intérêt à agir et exequatur en France d’une décision de justice étrangère

Le demandeur à l’exéquatur en France d’une décision de justice étrangère est-elle soumise à l'exigence de la détention d'actifs sur le territoire français, par le débiteur de nationalité étrangère?

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Publié le 24/05/20 Vu 1 092 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Règlements partiels de plusieurs crédits immobiliers, quid de l’affectation ?

En présence de plusieurs crédits immobiliers ayant tous fait l’objet de déchéance du terme, le débiteur qui effectue des règlements pour tenter de réduire sa dette peut-il choisir l’affectation des sommes versées ?

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Publié le 17/05/20 Vu 940 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Vente de bail commercial en liquidation judiciaire et faculté de substitution

Analyse d’une jurisprudence qui vient préciser les contours d’une offre faite avec une clause de substitution au profit d’une société en création, dans le cadre d’une procédure de vente d’un bail commercial en liquidation judiciaire.

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Publié le 10/05/20 Vu 800 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Fonds commun de titrisation, exception de nullité et saisie immobilière

La contestation du caractère exécutoire d’une décision de justice permettant à un fonds commun de titrisation de saisir le bien immobilier du débiteur cédé constitue-t-elle une exception de nullité ou une simple défense au fond ?

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Publié le 03/05/20 Vu 509 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Action en extension du mandataire liquidateur et absence de bail commercial

Dans quelles conditions le mandataire liquidateur d’une Sarl en liquidation judiciaire peut exercer une action en extension avec confusion des actifs contre le chef d’entreprise et sa société civile immobilière ?

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Publié le 28/04/20 Vu 653 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Novation du cautionnement et obligation de proportionnalité

Qu’en est-il de l’obligation de proportionnalité pesant sur la banque lorsque la demande de prêt est liée à un avenant de prêt et au refinancement de prêt ?

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Publié le 18/04/20 Vu 595 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière, projet de distribution et liquidation judiciaire

Dans quelles conditions les effets de la liquidation judiciaire s’imposent au stade de l’établissement d’un projet de distribution en suite de la vente aux enchères publiques d’un bien immobilier ?

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Publié le 06/04/20 Vu 538 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Vente de gré à gré, faculté de substitution et liquidation judiciaire

Dans quelles conditions la vente de gré à gré d’un fonds de commerce d’une société en liquidation judiciaire est véritablement effective? Qu’en est-il de la faculté de substitution au profit d’une tierce personne ?

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Publié le 05/04/20 Vu 552 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Caution bien mal lotie en saisie immobilière et prescription de la banque

La caution poursuivie en saisie immobilière peut-elle opposer à la banque la prescription biennale attachée au prêt ? Lorsque la caution se retrouve moins bien lotie que l’emprunteur principal.

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Publié le 05/04/20 Vu 631 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Appel d’une décision du juge de l’orientation, ce que doit dire la Cour d’appel

Sur appel d’une décision du juge de l’orientation, que doit décider la Cour d’appel ? Que doit-elle préciser et surtout que doit-elle ne pas oublier dans le cadre d’une procédure d’appel en droit de la saisie immobilière?

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