droit immobilier

Publié le 28/08/17 Vu 3 237 fois 2 Par Laurent LATAPIE Avocat
Sort du prêt bancaire et nullité de la vente immobilière,

Entre intérêts échus et intérêts à échoir d’un prêt bancaire accessoire à une vente immobilière annulée, qu’en est il du sort de ce prêt bancaire accessoire, pour l’acquéreur lésé, le vendeur, le notaire, et, in fine, l’établissement bancaire ?

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Publié le 06/08/17 Vu 4 361 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Permis de construire dans un lotissement, division de lot et emprise au sol,

Quid des mesures à respecter dans le cadre d’un permis de construire déposé avec une division foncière au sein d’un lotissement ? Analyse des subtilités juridiques existantes entre surface plancher, surface habitable, surface minimale d’implantation et emprise au sol,

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Publié le 27/03/17 Vu 2 772 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et procédure au fond déjà en cours, entre procédure écrite et compétence exclusiv

Qu’en est il du sort d’une procédure en responsabilité en cours devant le Tribunal de Grande Instance lorsque le créancier assigne devant le juge de l’orientation ? Doit-on opposer aux spécificités de la saisie immobilière la signification de conclusions écrites au fond avant l’audience d’orientation ou sa plaidoirie postérieure devant le juge du fond ?

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Publié le 27/03/17 Vu 4 035 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité du vendeur et diagnostic de fosse septique

Diagnostic de fosse septique rendu obligatoire entre le compromis de vente et l’acte réitératif de vente, quelle responsabilité du vendeur ? Et quelle sanction ?

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Publié le 27/03/17 Vu 1 887 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Défense incendie et point d’eau chez un particulier imposé par la Commune

La commune peut elle imposer l’installation d’un point d’eau à un particulier qui dépose son permis de construire ? Qu’en est il en cas de non respect par le particulier ? Situation du point d’eau incendie,

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Publié le 17/12/16 Vu 2 597 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière contre un tiers détenteur, quid du débiteur ?

L’établissement de crédit peut-il procéder à une saisie immobilière contre un tiers détenteur sans le signifier au débiteur principal ? Quels sont les risques en terme de prescription ? Le débiteur saisi peut-il former tierce opposition et tenter d’empêcher la vente ?

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Publié le 20/11/16 Vu 1 917 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Pose de panneaux photovoltaïques sans raccordement EDF et responsabilité de la banque

L’entreprise de pose de panneaux photovoltaïques peut-elle être tenue responsable en cas d’absence de raccordement au réseau EDF, ou en cas d’absence de déclaration préalable ? L’établissement de crédit peut-il être également jugé responsable ? Le particulier est-il forcément un consommateur ?

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Publié le 07/10/16 Vu 4 492 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et orientation en vente amiable du bien

Qu’en est il exactement de l’orientation possible d’une procédure de saisie immobilière vers une vente amiable du bien ? Peut-il y avoir plusieurs acquéreurs ? Quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution ? Enfin, à quel moment cette vente amiable peut se réaliser entre commandement de payer valant saisie signifié et publié, décision du juge de l’orientation, et renvoi devant le juge de l’exécution ?

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Publié le 27/09/16 Vu 14 400 fois 12 Par Laurent LATAPIE Avocat
Contestations et voie de recours contre un nouveau PLU adopté

Etude simplifiée des voies de recours relatives à l’adoption d’un nouveau PLU,

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Publié le 18/09/16 Vu 1 331 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière, monnaie étrangère et assurance perte d’emploi,

Hypothèse d’une saisie immobilière alors que l’acte de prêt en monnaie étrangère ne prévoit aucune conversion en contre valeur euro, entre obligation de conseil et de mise en garde renforcée et responsabilité spécifique de la banque en terme d’assurance perte d’emploi,

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