droit immobilier

Publié le 10/05/20 Vu 210 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Fonds commun de titrisation, exception de nullité et saisie immobilière

La contestation du caractère exécutoire d’une décision de justice permettant à un fonds commun de titrisation de saisir le bien immobilier du débiteur cédé constitue-t-elle une exception de nullité ou une simple défense au fond ?

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Publié le 03/05/20 Vu 165 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Action en extension du mandataire liquidateur et absence de bail commercial

Dans quelles conditions le mandataire liquidateur d’une Sarl en liquidation judiciaire peut exercer une action en extension avec confusion des actifs contre le chef d’entreprise et sa société civile immobilière ?

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Publié le 28/04/20 Vu 313 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Novation du cautionnement et obligation de proportionnalité

Qu’en est-il de l’obligation de proportionnalité pesant sur la banque lorsque la demande de prêt est liée à un avenant de prêt et au refinancement de prêt ?

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Publié le 18/04/20 Vu 213 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière, projet de distribution et liquidation judiciaire

Dans quelles conditions les effets de la liquidation judiciaire s’imposent au stade de l’établissement d’un projet de distribution en suite de la vente aux enchères publiques d’un bien immobilier ?

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Publié le 05/04/20 Vu 211 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Appel d’une décision du juge de l’orientation, ce que doit dire la Cour d’appel

Sur appel d’une décision du juge de l’orientation, que doit décider la Cour d’appel ? Que doit-elle préciser et surtout que doit-elle ne pas oublier dans le cadre d’une procédure d’appel en droit de la saisie immobilière?

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Publié le 30/03/20 Vu 316 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Conditions d’une vente de gré à gré d’un immeuble en liquidation judiciaire

Dans quelles conditions un immeuble peut faire l’objet d’une vente de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire ? Une offre est-elle indispensable ?

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Publié le 23/03/20 Vu 291 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Sort d’une construction en violation du permis de construire

Qu’en est-il de la remise en conformité de l’ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur lorsque le propriétaire a exécuté des travaux sur la construction sans respecter le permis de construire?

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Publié le 19/03/20 Vu 331 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’agence immobilière en cas d’absence d’assurance des loyers impayés

Qu’en est-il de la responsabilité de l’agence immobilière en charge de la gestion locative d’un bien lorsqu’elle ne s’assure pas du bon suivi du contrat d’assurance des loyers impayés choisi par ses clients ?

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Publié le 16/03/20 Vu 282 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Réforme du contentieux de l’urbanisme en l’état du décret du 17 juillet 2018

Qu’en est-il du contentieux de l’urbanisme en l’état du décret du 17 juillet 2018 ? entre les mentions obligatoires dans les autorisations de construire et nouvelles conditions de recevabilité des requêtes,

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Publié le 26/01/20 Vu 935 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Association syndicale libre, ASL, lotissement, et modification du cahier des charges

Au sein d’une association syndicale libre, ASL, ou d’un lotissement, à quelle majorité peut être voté la modification du cahier des charges ? Quels sont les moyens pour le coloti insatisfait de s’opposer à cette modification ?

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