droit immobilier

Publié le 18/04/20 Vu 477 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière, projet de distribution et liquidation judiciaire

Dans quelles conditions les effets de la liquidation judiciaire s’imposent au stade de l’établissement d’un projet de distribution en suite de la vente aux enchères publiques d’un bien immobilier ?

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Publié le 05/04/20 Vu 489 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Appel d’une décision du juge de l’orientation, ce que doit dire la Cour d’appel

Sur appel d’une décision du juge de l’orientation, que doit décider la Cour d’appel ? Que doit-elle préciser et surtout que doit-elle ne pas oublier dans le cadre d’une procédure d’appel en droit de la saisie immobilière?

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Publié le 30/03/20 Vu 505 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Conditions d’une vente de gré à gré d’un immeuble en liquidation judiciaire

Dans quelles conditions un immeuble peut faire l’objet d’une vente de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire ? Une offre est-elle indispensable ?

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Publié le 23/03/20 Vu 550 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Sort d’une construction en violation du permis de construire

Qu’en est-il de la remise en conformité de l’ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur lorsque le propriétaire a exécuté des travaux sur la construction sans respecter le permis de construire?

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Publié le 19/03/20 Vu 528 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’agence immobilière en cas d’absence d’assurance des loyers impayés

Qu’en est-il de la responsabilité de l’agence immobilière en charge de la gestion locative d’un bien lorsqu’elle ne s’assure pas du bon suivi du contrat d’assurance des loyers impayés choisi par ses clients ?

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Publié le 16/03/20 Vu 461 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Réforme du contentieux de l’urbanisme en l’état du décret du 17 juillet 2018

Qu’en est-il du contentieux de l’urbanisme en l’état du décret du 17 juillet 2018 ? entre les mentions obligatoires dans les autorisations de construire et nouvelles conditions de recevabilité des requêtes,

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Publié le 26/01/20 Vu 2 429 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Association syndicale libre, ASL, lotissement, et modification du cahier des charges

Au sein d’une association syndicale libre, ASL, ou d’un lotissement, à quelle majorité peut être voté la modification du cahier des charges ? Quels sont les moyens pour le coloti insatisfait de s’opposer à cette modification ?

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Publié le 16/10/19 Vu 1 040 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Créancier hypothécaire, entre attribution judiciaire du bien et liquidation judiciaire

Si la liquidation judiciaire interrompt la procédure de saisie immobilière, le créancier hypothécaire peut-il encore faire jouer l'attribution judiciaire du bien immobilier?

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Publié le 10/10/19 Vu 980 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Fixation de créance en saisie immobilière et liquidation judiciaire

Le débiteur saisi doit-il impérativement contester la créance du créancier saisissant devant le juge d’orientation ou peut il encore le faire par la suite devant le juge commissaire en cas de procédure collective ?

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Publié le 07/10/19 Vu 910 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Règles d’urbanisme et résolution du compromis de vente

Action en nullité d’une vente immobilière au motif pris d’erreur et de dol en matière urbanistique, non réitération par acte authentique dans les délais, et sort des honoraires de l’agence immobilière en cas de résolution

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