droit immobilier

Publié le 16/09/23 Vu 1 326 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Décès du débiteur en liquidation judiciaire, quid de la déclaration notariée d’insaisissabilité?

En cas de décès du chef d’entreprise, débiteur en liquidation judiciaire, quel sort est réservé à la déclaration notariée d’insaisissabilité ? Survit-elle au décès du dirigeant ?

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Publié le 17/07/23 Vu 1 911 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Mur de clôture présentant un réel danger de basculement, quelle procédure ?

Conflit de voisinage au sujet d’un mur de clôture, non mitoyen, présentant un réel danger de basculement et procédure de référé. Ainsi, tel est pris qui croyait prendre…

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Publié le 01/05/23 Vu 2 040 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Stipulation pour autrui et affectation de la voirie au profit du lotissement - ASL

Une ASL peut-elle revendiquer une stipulation pour autrui pour obtenir la cession gratuite de la voirie et de l’aire de jeu ?

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Publié le 08/04/23 Vu 1 317 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Souscription d’un prêt bancaire par un gérant démissionnaire de SCI, nullité du prêt ?

Un gérant de SCI en phase d’être démissionnaire signe un acte de prêt auprès d’un établissement bancaire et affecte ses fonds pour aménager le logement qu’il occupe, propriété de la SCI. L’acte de prêt est-il valable ?

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Publié le 13/11/22 Vu 2 472 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Commodat et occupation gratuite d’un ex-époux au sein d’une SCI familiale

Qu’en est-il de l’occupation gratuite de la SCI familiale par l’un des ex-époux qui vient de divorcer ? L’ex-époux est-il en droit d’occuper gratuitement le bien familial? Doit-il signer un commodat ? Ce commodat est-il valable ?

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Publié le 07/11/22 Vu 2 991 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Validité du mandat de vente de l’agent immobilier non signé par le titulaire de la carte professionnelle.

Un mandat de vente confié à un agent immobilier mais signé par l’un de ses intermédiaires qui n’est pas titulaire de la carte professionnelle est-il valable ? Quelle sanction en cas de manquements aux règles impératives en la matière ?

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Publié le 15/09/22 Vu 4 622 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Droit de préemption urbain et préemption par lots indissociables au sein du même bien ?

Dans quelles conditions la commune peut user de son droit de préemption urbain lorsque le propriétaire d’un bien immobilier vends plusieurs lots, alors que le caractère indissociable des lots est une condition essentielle?

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Publié le 14/09/22 Vu 5 592 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Violation du cahier des charges d’un lotissement, quelle sanction ? démolition ou simple indemnisation ?

En cas de violation du cahier des charges au sein d’une ASL ou d’un lotissement, notamment un coloti peut-il exiger la démolition de la construction ou de l’extension litigieuse ? Ou une simple indemnisation du préjudice subi?

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Publié le 29/08/22 Vu 5 623 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Époux divorcés et porteurs de parts d’une SCI dont le bien est occupé par l’un deux, quelle indemnité d’occupation ?

Deux époux fraichement divorcés sont également porteurs de parts d’une SCI, propriétaire du bien familial. L’un des ex-époux occupe le bien de la SCI. Est-il tenu à une indemnité d’occupation ?

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Publié le 09/08/22 Vu 5 045 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Clauses de cahier des charges dans un règlement de lotissement, quelle opposabilité ?

Une clause classiquement présente dans un cahier des charges mais intégrée dans un règlement de lotissement, a-t-elle un caractère contractuel lui conférant ainsi force d’opposabilité entre les colotis ?

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