Publié le 12/11/13 Vu 3 106 fois 1 Par Anthony Bem
Défiscalisation et investissement locatif: indemnisation des pertes de gain fiscal et de loyers

Le 11 mai 2010, la Cour de Cassation a consacré la protection des investisseurs dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’achat d’un bien immobilier aux fins de défiscalisation et l’obligation de renseignement à la charge des professionnels et intermédiaires financiers dans le cadre de ce type d’opération (Cass. Civ. III, 11 mai 2010, N° de pourvoi: 09-14276).

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Publié le 30/10/13 Vu 7 260 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement pour vice de forme conditionnée à l’interprétation des mentions manuscrites

Le 1er octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que la différence entre les mentions manuscrites rédigées par la caution et les mentions exigées par le Code de la consommation n’emporte la nullité du cautionnement que si elle affecte la portée et la nature de l’engagement de caution. (Cass. Com., 1er octobre 2013, n°12-20278)

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Publié le 28/10/13 Vu 2 710 fois 2 Par Anthony Bem
Obligation du banquier: l’évaluation de l’expérience et des objectifs d'investissement de son client

Le 11 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que le banquier qui fait souscrire à ses clients un investissement, est tenu de s'enquérir de leur situation financière, de leur expérience en matière d'investissement ainsi que de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés, en tenant compte de leur compétence professionnelle en matière de services d'investissement, et de leur fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation, de sorte qu’en cas de manquement imputable à la banque la responsabilité de cette dernière peut être engagée (Cass. Civ. 1, 11 septembre 2013, n° 12-18864).

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Publié le 14/10/13 Vu 4 899 fois 0 Par Anthony Bem
Cautionnement : clause pénale exclue du remboursement d’un crédit garanti par la caution

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que l'indemnité forfaitaire prévue à un contrat de prêt et due en cas d'impayé constituait une pénalité que la caution n’est pas tenue de payer si la banque a omis de l'informer de la défaillance de l’emprunteur, dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement. (Cass. Civ. 1, 19 juin 2013, n°12-18478)

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Publié le 10/10/13 Vu 7 432 fois 5 Par Anthony Bem
Vice de forme et nullité du cautionnement pour mauvais emplacement de la signature de la caution

Le 17 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que l'article L.341-2 du code de la consommation prescrit à peine de nullité que l'engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature, de sorte qu’est nul l'engagement de la caution qui a apposé sa signature immédiatement sous les clauses pré-imprimées de l'acte et inscrit la mention manuscrite légalement requise sous sa signature. (Cass. Com., 17 septembre 2013, n° 12-13577)

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Publié le 07/10/13 Vu 3 306 fois 0 Par Anthony Bem
Réintégration de l'assurance-vie à l’actif successoral en cas de désignation du bénéficiaire

Le 10 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un testament énonce que le défunt déclare léguer le capital de son contrat d’assurance-vie à sa fille et ses deux enfants, le souscripteur entend inclure ce capital dans sa succession et en gratifier les bénéficiaires désignés, de sorte que, à titre exceptionnel, le capital du contrat d’assurance-vie est rapportable à la succession et doit être réintégré à l’actif successoral. (Cass. Civ. I, 10 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-17891).

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Publié le 02/10/13 Vu 4 134 fois 0 Par Anthony Bem
Suppression du fichage des dirigeants en faillite au fichier bancaire des entreprises (FIBEN)

Le décret n°2013-799 du 2 septembre 2013 vient modifier le code monétaire et financier et permet la suppression du code 040 de l'indicateur FIBEN des dirigeants, de sorte que les dirigeants ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans ne seront plus fichés au fichier bancaire des entreprises de la Banque de France.

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Publié le 30/09/13 Vu 10 358 fois 0 Par Anthony Bem
Crédit in fine et assurance vie nantie : obligations d’information et de conseil par la banque

Le 9 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que la banque est tenue d’une obligation d’information et de mise en garde envers ses clients à l’occasion de la souscription d’un crédit et qu’il lui appartient de démontrer qu’elle a satisfait à cette obligation en cas de litige. (Cass. Com., 9 juillet 2013, n°12-15873).

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Publié le 25/09/13 Vu 2 220 fois 0 Par Anthony Bem
L’amélioration de l’information des souscripteurs de contrat d’assurance-emprunteur

Dans un souci de protection des consommateurs, le nouvel article L311-4-1 du Code de la consommation créé par la loi du 26 juillet 2013 et qui entre en vigueur le 26 janvier 2014 améliore les informations devant être portées à la connaissance des souscripteurs de contrat d’assurance-emprunteur, relatives au coût de l'assurance proposée par le prêteur et destinée à garantir le remboursement d’un crédit.

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Publié le 19/09/13 Vu 5 326 fois 1 Par Anthony Bem
Assurance-vie : responsabilité de l’assureur pour manquement à son devoir d'information du client

Le 23 mai 2013, la Cour de cassation a jugé qu’indépendamment du rachat total d’un contrat d’assurance-vie, les éventuels manquements de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information envers l’assuré sont susceptibles d'engager sa responsabilité. (Cass. Civ. 2, 23 mai 2013, n° 12-20153).

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