Publié le 20/01/14 Vu 11 337 fois 20 Par Anthony Bem
Les effets juridiques du crédit à taux révisable ou variable

Alors que les crédits à taux variables concernent plus d’un million de personnes en France, certains emprunteurs sont affectés par des hausses de mensualités préjudiciables.

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Publié le 16/01/14 Vu 15 989 fois 7 Par Anthony Bem
Obligation d’information de la caution par la banque sur le fonctionnement de la garantie Oseo

Le 3 décembre 2013, la Cour de cassation a condamné une banque pour manquement à son obligation d’information à l’égard d’un emprunteur sur les conditions de fonctionnement de la garantie Oseo.

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Publié le 10/12/13 Vu 29 422 fois 26 Par Anthony Bem
Condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement disproportionné d’un dirigeant de société (Tribunal de Commerce de Versailles, 4 décembre 2013)

Le 4 décembre 2013, le cabinet Bem a obtenu du Tribunal de commerce de Versailles l'annulation du cautionnement disproportionné d'un dirigeant caution personnelle.

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Publié le 06/12/13 Vu 3 143 fois 1 Par Anthony Bem
Manipulation par des banques de taux d’intérêts (Euribor) : amende record de 1,71 milliards d’euros

Le 4 décembre 2013, la Commission européenne a infligé des amendes à des banques ayant participé à des ententes consistant en la manipulation du taux d’intérêt interbancaire en euro (Euribor).

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Publié le 25/11/13 Vu 2 219 fois 0 Par Anthony Bem
Investissement locatif défiscalisant : indemnisation des pertes du client par la banque fautive

Le 11 septembre 2013, la cour de cassation a jugé que le manquement d'une banque à ses obligations dans le cadre d'un investissement locatif défiscalisant permet à son client d'obtenir indemnisation.

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Publié le 25/11/13 Vu 3 056 fois 0 Par Anthony Bem
Responsabilité du prestataire de services d’investissement pour défaut de liquidation des positions

Le 9 juillet 2013, la Cour de cassation a rappelé les obligations incombant au prestataire de services d'investissement à l'égard d’un client et dont la violation engage la responsabilité du prestataire.

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Publié le 21/11/13 Vu 21 166 fois 3 Par Anthony Bem
Falsification et détournement de chèques : condamnation de la banque à rembourser son client

Le 18 juin 2013, la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière d'indemnisation par les banques des préjudices subis par leurs clients en cas de détournement et de falsification de chèques utilisés frauduleusement (Cass. Com., 18 juin 2013, N° de pourvoi: 12-15612).

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Publié le 18/11/13 Vu 4 730 fois 2 Par Anthony Bem
Disproportion et nullité du cautionnement du gérant malgré l’espoir de bénéfices de sa société

Le 4 juin 2013, la Cour de cassation a annulé un cautionnement bancaire en raison de sa disproportion car « la proportionnalité de l’engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie » (Cass. Com., 4 juin 2013, N° de pourvoi: 12-15518).

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Publié le 12/11/13 Vu 3 229 fois 1 Par Anthony Bem
Défiscalisation et investissement locatif: indemnisation des pertes de gain fiscal et de loyers

Le 11 mai 2010, la Cour de Cassation a consacré la protection des investisseurs dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’achat d’un bien immobilier aux fins de défiscalisation et l’obligation de renseignement à la charge des professionnels et intermédiaires financiers dans le cadre de ce type d’opération (Cass. Civ. III, 11 mai 2010, N° de pourvoi: 09-14276).

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Publié le 30/10/13 Vu 7 825 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement pour vice de forme conditionnée à l’interprétation des mentions manuscrites

Le 1er octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que la différence entre les mentions manuscrites rédigées par la caution et les mentions exigées par le Code de la consommation n’emporte la nullité du cautionnement que si elle affecte la portée et la nature de l’engagement de caution. (Cass. Com., 1er octobre 2013, n°12-20278)

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