Droit bancaire

Le cautionnement solidaire conclu par des gérants de société de l’emprunt souscrit par cette société est-il nul en cas de disproportion de l’engagement eu égard aux revenus et patrimoine de la caution ?

Les banques ont-elles l’obligation de communiquer aux emprunteurs le taux de période des crédits consentis dans l’offre de prêt ?

Un fonds commun de titrisation peut-il exercer une action en recouvrement de créances ?

A quelles conditions une société de recouvrement de créances peut-elle valablement poursuivre un débiteur pour obtenir le paiement d’une dette ?

Les débiteurs disposent-ils d’un moyen de défense ou de contestation efficace contre les sociétés de recouvrement de créances qui ont racheté leur dette ?

La caution poursuivie en paiement par la banque a-t-elle droit d’invoquer en cour d’appel de nouveaux arguments juridiques contre la banque ?

Le cautionnement solidaire du gérant d’une société civile immobilière souscrit pour l’acquisition et la restauration d’un bien immobilier est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

Un dirigeant de société peut-il obtenir l’annulation de son cautionnement de crédit-bail consenti pour les besoins de son activité professionnelle en raison du caractère disproportionné de son engagement personnel ?

La banque qui octroie un crédit à la consommation commet-elle une faute si elle ne s’assure pas de la bonne exécution de la prestation ou de l’achat financé ?

Une remise de dette octroyée par un créancier à une seule des cautions solidaires peut-elle bénéficier aux autres cautions ?