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Publié le 21/09/20 Vu 908 fois 0 Par Anthony Bem
Validité des preuves obtenues de manière déloyale ou illicite en matière pénale telles que les enregistrements audio réalisés à l'insu de la personne concernée

Peut-on valablement produire en justice des enregistrements audio, réalisés à l'insu de la personne concernée ?

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Publié le 14/09/20 Vu 477 fois 0 Par Anthony Bem
Droit à indemnisation des cautions professionnelles en cas de condamnation en justice du fait de la négligence de leur avocat

Les cautions professionnelles condamnées en justice peuvent-elles obtenir l’indemnisation de leurs préjudices suite à leur condamnation en justice du fait de la négligence de leur avocat qui n’a pas invoqué tous les arguments de défense ?

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Publié le 07/09/20 Vu 678 fois 0 Par Anthony Bem
Annulation d’un cautionnement pour défaut de validité de la cession de la créance détenue par la banque envers une caution

Une caution peut-elle faire annuler les effets de son cautionnement à l’encontre d’une société de recouvrement qui la poursuit en recouvrement mais qui ne disposerait pas d’un acte de cession de créance valable ?

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Publié le 31/08/20 Vu 796 fois 0 Par Anthony Bem
Agent immobilier : l’obligation de mise en garde du vendeur contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ou le devoir de conseil de prendre des garanties de solvabilité

L’agent immobilier est-il tenu au respect d’une obligation de mise en garde du vendeur contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ou à un devoir de conseil de prendre des garanties de solvabilité ?

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Publié le 25/08/20 Vu 735 fois 1 Par Anthony Bem
Déchéance du droit à poursuite de la banque envers des cautions dont le montant de leur cautionnement est disproportionné à leurs revenus et patrimoine

Les cautions peuvent-elles se désengager si la banque ne prouve pas que le montant de leur cautionnement est proportionné à leurs revenus et patrimoine ?

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Publié le 25/08/20 Vu 633 fois 0 Par Anthony Bem
Responsabilité de la banque pour soutien abusif en cas de crédit personnel consenti à un dirigeant de société déficitaire pour renflouer celle-ci

Les banques ne peuvent pas prêter des fonds de manière totalement libres à leurs clients.

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Publié le 25/08/20 Vu 621 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité des cautionnements solidaires grâce à l’annulation de l’une des autres cautions (théorie des dominos)

Les cautions solidaires peuvent-elles obtenir l’annulation de leur engagement de caution en raison de la décharge de l'une des autres cautions ?

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Publié le 25/08/20 Vu 572 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité pour vice de forme d’un cautionnement professionnel donné par un dirigeant de société pour garantir le paiement des dettes de son entreprise auprès d’un fournisseur de matières premières

Les dirigeants, peuvent-ils voir annuler leur cautionnement donné auprès d’un fournisseur ou d’une banque pour garantir le remboursement des dettes de leur entreprise si la mention manuscrite ne correspond pas à celle exigée par la loi?

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Publié le 25/08/20 Vu 724 fois 0 Par Anthony Bem
Les locataires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent ne pas payer leurs loyers des 2nd et 3e trimestres 2020

Les locataires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent-ils ne pas payer leurs loyers des 2nd et 3e trimestres 2020 ?

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Publié le 25/08/20 Vu 721 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité de la demande en paiement d’une banque à une caution à défaut de respect des conditions de mise en oeuvre de la déchéance du terme du crédit prévue dans le contrat de prêt

La banque doit-elle respecter des conditions de forme et de fond pour pouvoir solliciter le règlement intégral et immédiat du crédit auprès du débiteur principal et de la caution ?

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