Derniers articles

Publié le 05/03/11 Vu 49 881 fois 18 Par Maître Joan DRAY
le dirigeant  confronté  à la faillite personnelle

La faillite personnelle est notion qui fait peur. En vertu des articles L 653-4 à L 653-6 et L 653-8 du Code de commerce, le tribunal qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire d'une société peut décider de frapper les dirigeants fautifs de celle-ci de l'une des sanctions personnelles suivantes : la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer. D’emblée, il convient de préciser que ces deux sanctions personnelles ne concernent que les personnes physiques et ne constituent pas une procéudre collective tendant à la satisfaction des créanciers. De nombreux dirigeants redoutent ces sanctions car de toute évidence, non seulement , elles empêcheront, dans les deux cas, le dirigeant de droit ou de fait, de contrôler dans l’avenir une autre enterprise mais ielles emportent de nombreuses déchéances et incapacités. Nous limiterons l’étude au prononcé de la mesure de faillite personnelle. Il s'agi d'un dispositif s'appliquant, dans le cadre des procédures collectives, aux dirigeants d'entreprise pouvant survenir après la liquidation judiciaire de l'entreprise en raison de la commission de faits punissables ( poursuite d’une activité déficitaire, compabilité fictive, paiement malgré cessation..) Le dirigeant qui est appelé à comparaître devant le Tribunal de Commerce appelé à statuer sur le prononcé d'une mesure de faillite personnelle, devra se défendre car les risques d'un droit de reprise individuelle des créanciers à son encontre postérieurement à la liquidation judiciaire de la société sont réels.

Lire la suite
Publié le 11/02/11 Vu 5 245 fois 2 Par Maître Joan DRAY
Publié le 25/01/11 Vu 10 423 fois 5 Par Maître Joan DRAY
l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire

Si vous êtes victimes de l’utilisation de votre carte bleue sans dépossession physique, vous devez impérativement contester les opérations dans le délai prévue par l’article L132-6 du code monétaire et financier prévu par la loi du 15 novembre 2004 qui a renforcé les droits du porteur de carte bleue. En effet, de nos jours , il n'est par rare que certaines cartes bleues ou du moins , leur numéro, fasse l'objet d'une contrefaçon et que le porteur soit absu alors m^me qu'il aa toujours en posséssion sa carte bleue. Le constat est important puisque de nombreuses fraudes sur internet sont déclarées dans le cadre de vente à distance.

Lire la suite
Publié le 17/01/11 Vu 5 027 fois 1 Par Maître Joan DRAY
Publié le 17/01/11 Vu 8 203 fois 3 Par Maître Joan DRAY
Publié le 10/01/11 Vu 100 057 fois 37 Par Maître Joan DRAY
la répartition des travaux dans le bail commercial

La rédaction du bail commercial est parfois laconique au point que les parties n’aient pas pris le soin de rédiger des clauses visant à aménager la répartition des travaux entre le locataire et le bailleur. Portant, les travaux sont un enjeu lors de la négociation du bail commercial des baux et au cœur de nombreux litiges. Cette note a vocation à éclairer les parties en définissant les principes régissant les travaux d’entretien et de réparation dans les lieux loués, sous réserve des aménagements conventionnels. Les Tribunaux rendent régulièrement des décisions qui s’inscrivent souvent dans un courant jurisprudentiel mais parfois la jurisprudence remet en cause la volonté des parties. La répartition est prévue légalement dans des dispositions du code civil (I), pourtant la loi ne prévoit rien de spécifique. C'est donc les parties via le contrat qui définissent cette répartition (II). Il est donc important de soigner la rédaction des clauses pour éviter une répartition déséquilibrée des charges. De surcroit si une répartition conventionnelle est possible, il n’est pas permis de se décharger totalement de son obligation (III).

Lire la suite
Publié le 30/12/10 Vu 13 916 fois 2 Par Maître Joan DRAY
la résiliation du bail comercial à l'initiative du bailleur et la liquidation judiciairedu locataire

Lorsque le preneur se trouve en liquidation judiciaire, le liquidateur fera le choix soit de résilier le bail, soit de le poursuivre en vue de sa cession. Lorsque le liquidateur décide de résilier le bail, elle est notifiée au bailleur et s’impose à lui. Dans ce cas, le bailleur devra obtenir la restitution des locaux et ses clés. En revanche, lorsque le liquidateur décide de poursuivre le bail, il ne dispose pas toujours de liquidités permettant de régler le bailleur et cela peut lui être d’une grande difficulté. Il arrive également parfois que le bailleur s’oppose à cette cession car il estime que le bail est résilié de plein droit soit pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire, soit pour des causes postérieures. Si dans le premier cas, il s’agira essentiellement de faire constater la résiliation pour manquement du locataire à des obligations de faire (réparations, travaux etc..) ou de ne pas faire, dans le second cas, le bailleur agira pour obtenir le paiement des loyers et charges postérieures au jugement de liquidation que le liquidateur ne peut pas régler. Il faut bien comprendre que le bailleur qui doit attendre la cession pour être payé peut se retrouver également en difficulté. La loi lui permet d’agir et d’obtenir la résiliation judiciaire du bail nonobstant l'ouveture et les effets d'une procédure de liquidation judiciaire.

Lire la suite
Publié le 28/12/10 Vu 8 362 fois 2 Par Maître Joan DRAY
la modification du contrat de travail

Les relations employés employeurs ne sont pas les plus équilibrés qui existent. Le contrat de travail constitue le socle de la base des relations de travail et détermine les droits et prérogatives du salarié. Que se passe-t-il néanmoins lorsque l’employeur décide de changer les règles du jeu et donc de modifier le contrat de travail ? Est-il libre de changer à sa guise n’importe quelle condition? De nombreux salariés se voient imposer une modification de leur contrat de travail et renoncent à faire part de leur refus car il faut bien avouer qu’en période de crise économique, garder don emploi est une priorité. Cela étant, le salarié doit veiller à ce que les changements apportés à son contrat s’analysent en des changements de conditions et non des modifications de son contrat. Il est depuis longtemps admis qu’il est possible pour un employeur de changer les conditions de travail d’un employé, mais ne peut pas librement modifier le contrat de travail sans l’accord express de ce dernier (Soc 10 juillet 1996). Il est toutefois compliqué de savoir ce qui relève du contrat de travail et ce qui relève du pouvoir de l’employeur. Cette note a pour effet d’éclairer le lecteur sur les différents éléments du contrat de travail pour déterminer si les changements opérés par un employeur constituent un changement ou une modification du contrat de travail

Lire la suite
Publié le 23/12/10 Vu 6 143 fois 1 Par Maître Joan DRAY
le droit de rétraction et la vente à distance

La vente de biens à distance est définie à l’article L 121-16 du Code la consommation. Elle concerne "toute vente d’un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance". Dans le cadre d’une vente à distance, il existe un droit spécifique que l’on appelle « le droit de rétractation ». En effet, le consommateur peut user librement et discrétionnairement de ce droit. Dans la pratique, de nombreux consommateurs n’exercent pas de droit de rétractation au motif qu’il considère que produit a été déballé, ou fait l’objet d’un usage tc.. et conserve leur achat. Cette note a pour objet d’éclairer le consommateur sur l’existence de droit de rétractation (I) et ses exceptions.(II).

Lire la suite
Publié le 22/12/10 Vu 13 214 fois 3 Par Maître Joan DRAY
Le droit de rétractation et la vente à distance

La vente de biens à distance est définie à l’article L 121-16 du Code la consommation. Elle concerne "toute vente d’un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance". Dans le cadre d’une vente à distance, il existe un droit spécifique que l’on appelle « le droit de rétractation ». En effet, le consommateur peut user librement et discrétionnairement de ce droit. Dans la pratique, de nombreux consommateurs n’exercent pas de droit de rétractation au motif qu’il considère que produit a été déballé, ou fait l’objet d’un usage etc.. et renonce à exercer de droit d'ordre public. Cette note a pour objet d’éclairer le consommateur sur l’existence de droit de rétractation (I) et ses exceptions.(II).

Lire la suite