Mai 2020

Publié le 30/05/20 Vu 2 588 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Accident de la circulation: la maladie révélée peu après doit être intégralement indemnisée

La haute juridiction confirme qu'une maladie qui n'a été révélée que du fait de l'accident doit être indemnisée.

Lire la suite
Publié le 30/05/20 Vu 1 570 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Coronavirus: la force majeure, les spectacles et le sport

Le gouvernement a récemment pris une ordonnance pour encadrer les conditions financières de la mise en oeuvre de la force majeure pour les activités de spectacles et sportives.

Lire la suite