Mai 2023

Publié le 17/05/23 Vu 2 266 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Meublé de tourisme: responsabilité du locataire même en cas de sous-location autorisée...

La Cour de Cassation vient rappeler que le locataire demeure redevable de l'amende pour défaut de changement d'usage en cas de sous-location de courte durée en meublé, même si celle-ci a été autorisée par le propriétaire-bailleur!

Lire la suite
Publié le 16/05/23 Vu 1 125 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Le décès du pilote ne constitue pas une circonstance extraordinaire

Une compagnie aérienne peut-elle invoquer l'existence d'une circonstance extraordinaire en cas de décès d'un membre d'équipage indispensable au vol, ici le copilote, quelques heures avant le départ?

Lire la suite