Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE

LE DRoIT DANS SES BoTTES

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Publié le 03/08/24 Vu 486 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELS SONT LES RECOURS POUR ETRE DECHARGÉ DU PAIEMENT DES DETTES FISCALES D'UN EX-PARTENAIRE ?

Si vous êtes séparé ou divorcé de votre conjoint, vous n’êtes pas pour autant déchargé du paiement des dettes fiscales engendrées pendant la période de l’union mais une remise gracieuse est possible.

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Publié le 14/07/25 Vu 305 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
QUELS SONT LES RECOURS POSSIBLES POUR OBTENIR UNE INDEMNISATION EN CAS DE DOMMAGES  CAUSÉS PAR UNE ENTREPRISE DE DÉMÉNAGEMENT ?

Vous avez fait appel à une société de déménagement et vous constatez que des meubles ont été détériorés ou perdus. Comment faire valoir vos droits et être indemnisé ?

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Publié le 02/07/25 Vu 283 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
PEUT-ON SAISIR LES BIENS COMMUNS D’UN COUPLE POUR LA DETTE D’UN SEUL ÉPOUX ?

Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté, les créanciers ont le droit de saisir les biens communs d'un couple pour recouvrer les dettes de l’un des époux.

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Publié le 25/07/25 Vu 249 fois 0 Par Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
ACCCIDENT DE LA CIRCULATION : L’OBLIGATION DE L’ASSUREUR DE FAIRE UNE OFFRE D’INDEMNISATION À LA VICTIME

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a prévu une procédure d’offre d’indemnisation obligatoire à adresser aux victimes d’un accident de la circulation.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de  NICE

Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011. 

J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.

J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.

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