Le propriétaire qui se voit refuser le concours de la force publique peut demander à l’Etat une indemnisation qui compense les loyers non versés.
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Lors du décès d'un locataire, la conduite à tenir par les héritiers varie selon qu’il s’agit d’un contrat de location vide ou meublé.
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Face à l’ampleur de la crise sanitaire et à la prolongation de l’état d’urgence, la trêve hivernale a été repoussée de deux mois.
Lire la suiteAvocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
Par Minnie le 09/07/2026 à 13:49
Bonjour Maitre,je vous remercie pour cet article bien documenté. Nous avons fait une donation ...
Par EPAGNY le 25/07/2025 à 11:12
bonjour comme particulier ai je le droit de facturer l'EDL et la rédaction du ...
Par emmanuelassas le 16/04/2025 à 10:25
Bonjour. Je souhaite faire un recours gracieux devant le maire de ma commune car la ...