Février 2021

L’organisme bancaire doit attirer l’attention de l’emprunteur sur l’adéquation des risques avec sa situation personnelle.

La garantie due à l’acheteur ne peut être limitée en raison d’une éventuelle négligence de celui-ci.

En cas de désaccord des parents, il appartient au Juge aux Affaires Familiales de fixer les modalités de garde des enfants.

Face à l’ampleur de la crise sanitaire et à la prolongation de l’état d’urgence, la trêve hivernale a été repoussée de deux mois.

Le montant de la part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants qui a été fixé lors de la séparation entre les parents n’est pas immuable.

La Cour d’Appel de Bordeaux précise à quelles conditions un abri de piscine peut relever de la garantie décennale.

Le règlement de copropriété est un document contractuel dont le contenu s’impose à tous les copropriétaires. Le simple fait de la contradiction d’une clause avec une disposition impérative ne la rend pas inapplicable.