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Lorsque le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constitue une donation déguisée du défunt en faveur de son épouse, cette donation est soumise au rapport.

L'impératif de la protection des données de santé s'est accru à l'occasion de l'informatisation des structures de santé et de la dématérialisation des supports et des flux.

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