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L’état d’urgence sanitaire a été décrété par la loi du 23 mars 2020 . Que peuvent faire les salariés ?

Depuis l’avènement d’internet se protéger devient essentiel contre toute forme d’attaque informatique.

L'impératif de la protection des données de santé s'est accru à l'occasion de l'informatisation des structures de santé et de la dématérialisation des supports et des flux.

Une veuve et quatre enfants se disputent sur le traitement liquidatif de cessions de parts sociales en nue-propriété consenties au profit de ces derniers à parts égales par leur défunt mari et père.

Lorsque le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constitue une donation déguisée du défunt en faveur de son épouse, cette donation est soumise au rapport.

Le DMA vise à rééquilibrer les relations entre les grandes plateformes numériques qui contrôlent l’accès au marché numérique, appelés les « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), et les entreprises

Lors d'une succession, la loi garantit la protection des héritiers réservataires en limitant la part du patrimoine que le défunt peut attribuer librement à des tiers.

Si le fournisseur est libre de refuser de vendre ses produits ou services, il est toutefois dans l'obligation de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur.

L’exception de garantie soulevée par le débiteur solidaire poursuivi par le prêteur, constitue une exception purement personnelle à celui-ci

Votre père ou votre mère vient de décéder ? Si vous êtes plusieurs héritiers, vous voilà propriétaire indivis de l’ensemble des biens qui composent sa succession.