Derniers articles

Publié le 30/03/12 Vu 3 504 fois 0 Par NADIA RAKIB
« Le ménage juridique » fait par la loi de simplification du droit

Dernièrement, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de simplification du droit dite « loi Warsmann » qui trouve donc à s’appliquer depuis le 24 mars. Mais alors, quel remue ménage…

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Publié le 07/12/12 Vu 3 469 fois 0 Par NADIA RAKIB
Chômage partiel ou un « come back » de l’autorisation préalable

Le chômage partiel est un dispositif qui permet aux entreprises confrontées à des difficultés économiques de réduire ou de suspendre temporairement leur activité, tout en assurant aux salariés une indemnisation en compensation de la perte de salaire qui en découle. La mise en chômage partiel n'est possible qu'à certaines conditions et que pour certaines catégories de personnels.

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Publié le 23/01/14 Vu 3 455 fois 0 Par NADIA RAKIB
UN « COUP DE FRAIS » A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, L’EMPLOI ET LA DEMOCRATIE SOCIALE !

Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale s’inscrit dans la lignée des réformes engagées lors des grandes conférences sociales des étés de 2012 et 2013. Ce projet de loi fait suite à l’accord national interprofessionnel du 14 décembre dernier et vient apporter un renouveau de la formation professionnelle plus en lien avec les carrières d’aujourd’hui qui n’ont plus rien de linéaire.

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Publié le 18/11/13 Vu 3 422 fois 0 Par NADIA RAKIB
PERIODE D’ESSAI : ATTENTION « AU COMPTEUR » DES EMPLOYEURS

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

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Publié le 15/06/13 Vu 3 382 fois 0 Par NADIA RAKIB
Les clauses de désignation elles-mêmes « pointées du doigt » !

Le 15/5/13 92 des sénateurs UMP avait saisi le Conseil Constitutionnel sur l’article premier de la loi de sécurisation des emplois (LES) relatif aux complémentaires santé. Cet article pénalisait lourdement le secteur des mutuelles en supprimant plus de 30 000 emplois. De plus, il était contraire à trois grands principes de notre Constitution : la liberté d’entreprendre, le principe d’égalité et la liberté contractuelle.

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Publié le 27/10/13 Vu 3 370 fois 0 Par NADIA RAKIB
LE C 3 P EST « DANS LE TIROIR » DU GOUVERNEMENT PRET A S’OUVRIR… ?

Le compte personnel de prévention de la pénibilité va concerner les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. Ils pourront acquérir des droits au titre d’un compte personnel de prévention de la pénibilité sous réserve de remplir certaines conditions.

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Publié le 10/06/15 Vu 3 331 fois 0 Par NADIA RAKIB
QUAND UNE SANCTION DISCIPLINAIRE EN « CACHE » UNE AUTRE…

Après avoir mis en évidence le fait qu'il pourra considérer comme fautif, l'employeur ne peut pas prononcer d'emblée la sanction disciplinaire. Le droit disciplinaire à mis en place un complexe de règles qui a pour objet de conférer des droits et des garanties au salarié. En tout état de cause, l'employeur ne peut prévoir deux sanctions disciplinaires pour un seul et même comportement répréhensible…

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Publié le 21/07/13 Vu 3 238 fois 0 Par NADIA RAKIB
Un nouveau droit « d’aleRTE qui ReteNTIT » avec la RSE

La loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte a été publiée au Journal Officiel le 17 avril 2013. Entre la médiatisation du projet de loi de sécurisation des emplois, la conférence sociale acte II, le dossier brûlant de la reforme des retraites ; cette nouvelle loi aurait presque pu passer inaperçue... J’ai bien dit « presque » car, il n’en sera rien.

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Publié le 11/08/14 Vu 3 229 fois 0 Par NADIA RAKIB
« QU’EST-CE QUE LA LOI FLORANGE A DANS SA GRANGE » ?

En complément aux dispositions déjà prévues par la loi de sécurisation de l’emploi, la loi « Florange » crée une nouvelle procédure afin de prévenir la fermeture des sites industriels rentables…

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Publié le 21/04/14 Vu 3 225 fois 0 Par NADIA RAKIB
CDD IRREGULIERS REQUALIFIES EN CDI « VITE FAIT BIEN FAIT » ?

Il convient de commencer par un bref rappel juridique de principe « qui va sans dire mais, qui va toujours mieux en le disant »…Quel que soit le motif pour lequel est conclu un CDD, il ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un CDI.

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