Derniers articles

Publié le 14/12/17 Vu 1 037 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La fin du RSI : les risques

Lors d’une rencontre le 22 novembre 2017, l’IPS a abordé plusieurs points qui sont au cœur de la protection sociale des indépendants et figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 .

Lire la suite
Publié le 27/06/17 Vu 1 037 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Déplafonnement du loyer révisé et valeur locative inférieure au loyer en cours

Le loyer révisé est en principe plafonné, sauf dans le cas où une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité a entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative. Dans ce cas, le loyer révisé est fixé à la valeur locative (C. com. art. L 145-38).

Lire la suite
Publié le 25/04/17 Vu 1 036 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’absence de visite médicale d’embauche et périodique ne justifie pas la résiliation judiciaire

Une surveillance médicale des salariés à l’embauche, au cours de l’exécution du contrat de travail et après suspension du contrat pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle est assurée par le médecin du travail. Ces visites doivent être organisées par l’employeur.

Lire la suite
Publié le 24/11/17 Vu 1 036 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Rapport de gestion : les associations doivent fournir des informations supplémentaires

Suite à une modification de l’article L.225-100-1 du code du commerce, les associations, notamment celles qui ont nommé un commissaire aux comptes, ont dû faire évoluer leurs rapports annuels.

Lire la suite
Publié le 25/06/20 Vu 1 036 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dividendes : quand leur sort fait l’objet d’un désaccord

Parce qu’elle le prive de dividendes, l’associé d’une société conteste la décision d’assemblée générale décidant de la mise en réserve de ses bénéfices. En a-t-il le droit ?

Lire la suite
Publié le 17/02/23 Vu 1 036 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Augmentation de la durée de travail = modification du contrat de travail ?

Un employeur est contraint de licencier un salarié pour faute grave, ce dernier quittant chaque jour son travail avant l’horaire prévue…

Lire la suite
Publié le 03/04/17 Vu 1 035 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas d’immunité pour le commissaire aux comptes qui révèle des faits délictueux… dans l’intention de

Si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut pas engager sa responsabilité (C. com. art. L 823-12), cette immunité cède lorsque la révélation procède d’une intention malveillante (Cass. com. 15-3-2017 n° 14-26.970 P-PBI).

Lire la suite
Publié le 07/09/20 Vu 1 035 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Covid-19 : TVA à 5,5 pour les tenues de protection

Un arrêté du 23 juillet 2020 liste les tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du Coronavirus éligibles à la TVA à taux réduit pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires et pour les importations.

Lire la suite
Publié le 31/05/17 Vu 1 035 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La responsabilité des dirigeants en cas de procédure collective

Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif qu’au regard de sa gestion antérieure à l’ouverture de la procédure collective.

Lire la suite
Publié le 03/02/22 Vu 1 035 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Clause d’indexation à la hausse : seule la stipulation prohibée est réputée non écrite

La clause d’indexation qui n’est stipulée qu’à la hausse doit être réputée non écrite, mais seule la stipulation prohibée doit être neutralisée.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles