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Publié le 24/03/15 Vu 1 210 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les obligations du restaurateur quant à l'affichage des prix

Si les prix pratiqués par les restaurants sont libres, l'affichage des prix est par contre obligatoire tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements.

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Publié le 07/09/20 Vu 1 209 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Covid-19 : TVA à 5,5 pour les tenues de protection

Un arrêté du 23 juillet 2020 liste les tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du Coronavirus éligibles à la TVA à taux réduit pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires et pour les importations.

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Publié le 26/06/20 Vu 1 208 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Est disproportionné le cautionnement à hauteur du patrimoine et des revenus de trois ans de la caution

Le cautionnement représentant, au moment où il est souscrit, tout le patrimoine et trois années de revenus de la caution est disproportionné à ses biens et revenus.

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Publié le 16/01/25 Vu 1 208 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des entreprises - 16 janvier 2025 : franchise en base de TVA, registre de mouvement de titres, transformation d'une SARL en SAS, cumul emploi-retraite

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Publié le 02/06/22 Vu 1 207 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un entrepreneur individuel peut-il renoncer à la séparation de ses patrimoines ?

Un décret du 12 mai 2022 précise les conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel vers le patrimoine d’un tiers.

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Publié le 30/01/17 Vu 1 207 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas de harcèlement moral entre des indépendants

Un médecin loue un bureau à l’un de ses confrères au sein d’un cabinet médical, puis le dénonce à l’ordre pour usurpation de titre. Leurs relations se dégradent. La locataire porte plainte pour dénonciation calomnieuse et harcèlement moral.

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Publié le 06/04/16 Vu 1 207 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Distribution de dividendes : la déclaration 2777-D

Remplir la déclaration 2777-D est une obligation s'imposant à toutes les sociétés distribuant des dividendes à leurs associés.

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Publié le 24/05/16 Vu 1 206 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Que doit contenir la lettre de congé ?

Un locataire peut résilier son bail à tout moment à condition de respecter un préavis de trois mois.

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Publié le 19/10/15 Vu 1 206 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Comment apporter un bien commun aux époux ?

Dans les régimes de communauté, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, apporter en société un bien commun.

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Publié le 13/01/16 Vu 1 205 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Comment différencier caution et dépôt de garantie ?

La caution et le dépôt de garantie sont des termes fréquemment confondus par les locataires.

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