Derniers articles

Dans les régimes de communauté, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, apporter en société un bien commun.

Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication en ligne dispose d’un droit de réponse dont elle peut demander l’insertion au directeur de la publication (Loi 2004-575 du 21-6-2004 art. 6, IV).

Un CDD, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d’un avenant avant le terme initialement prévu.

Suite à une modification de l’article L.225-100-1 du code du commerce, les associations, notamment celles qui ont nommé un commissaire aux comptes, ont dû faire évoluer leurs rapports annuels.

Couramment le financement des titres-restaurant est partagé entre l’employeur et le salarié.

La révocation d'un dirigeant est abusive lorsqu'elle intervient dans des circonstances injurieuses ou vexatoires portant atteinte à son honorabilité.

Depuis le 1er janvier 2021, les associations ne pouvaient plus offrir des lots supérieurs à 150 € dans le cadre d'un loto traditionnel. Cette limite vient d'être supprimée à compter du 6 novembre 2021.

Pour quelques années encore, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu au titre d’un régime réel d’imposition qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé sont pénalisées.

La distribution de dividendes nécessite le respect de diverses formalités, notamment le remplissage de l'imprimé fiscal unique.

Un congé de maternité ne peut pas faire obstacle à l’engagement d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique.