Derniers articles

Publié le 20/03/15 Vu 1 194 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Démission : procédure à suivre

La démission n'est soumise à aucun formalisme. Mais l'employeur a intérêt à demander un écrit pour se ménager un moyen de preuve.

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Publié le 09/07/20 Vu 1 194 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Responsabilité fiscale du dirigeant

Parce qu’il a commis des erreurs dans la gestion fiscale de sa société, un dirigeant se voit personnellement réclamer le paiement du supplément de TVA et des pénalités mis à la charge de cette dernière.

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Publié le 30/11/16 Vu 1 194 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Réduction d’impôt pour don : la notion de cercle restreint précisée

Pour être qualifiée d’intérêt général, et donc pour pouvoir recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les donateurs, une association ne doit pas fonctionner pour un cercle restreint de personnes.

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Publié le 21/02/20 Vu 1 194 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Taxe de 10 € sur les CDD d’usage : l'Unédic fait le point

La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis en place une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits « d’usage ». L’Unédic fait le point sur ses conditions et modalités de mise en œuvre.

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Publié le 28/05/20 Vu 1 193 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Masques et protections contre le Covid-19 : application temporaire du taux réduit de TVA de 5,5 %

Afin de faire face à la crise du Covid-19, une nouvelle mesure en matière de TVA a été introduite par la seconde loi de finances rectificative pour 2020.

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Publié le 28/06/17 Vu 1 193 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Imposer au dirigeant de rompre sans délai le lien avec la société n'est pas vexatoire

La révocation d'un dirigeant est abusive lorsqu'elle intervient dans des circonstances injurieuses ou vexatoires portant atteinte à son honorabilité.

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Publié le 10/10/16 Vu 1 193 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Saisie des rémunérations : nouveau montant de la fraction totalement insaisissable

Lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne.

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Publié le 07/04/16 Vu 1 192 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La déclaration récapitulative IFU ou 2561

La distribution de dividendes nécessite le respect de diverses formalités, notamment le remplissage de l'imprimé fiscal unique.

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Publié le 06/05/20 Vu 1 192 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Relèvement du plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt

Le plafond de la réduction d'impôt pour dons effectués aux association d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement vient d'être augmenté.

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Publié le 19/04/17 Vu 1 192 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le refus de tout échange verbal avec la hiérarchie peut constituer une faute grave

Dans un contexte de désaccords entre le salarié et l’employeur (accusation de harcèlement, échanges de mails constituant selon l’employeur un abus de la liberté d’expression, etc.), l’employeur justifiait la faute grave notamment par le refus du salarié de tout échange verbal avec la hiérarchie.

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