Derniers articles

Publié le 30/08/22 Vu 1 186 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022

Au 2e semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,77 % pour les créances dues aux professionnels.

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Publié le 21/04/17 Vu 1 186 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le bénéficiaire d'une garantie de passif est en principe l'acquéreur des parts

Il arrive souvent que la cession des titres d'une société soit assortie d'une garantie de passif, c'est-à-dire d'une convention par laquelle le cédant s'engage à prendre en charge tout passif ayant une origine antérieure à la cession.

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Publié le 02/06/17 Vu 1 185 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le 1er juilet 2017, la pause-déjeuner sera autorisée sur les lieux de travail

Normalement, le code du travail interdit expressément de laisser les salariés prendre leur repas dans des locaux affectés au travail. Mais à partir du 1er janvier prochain, la réglementation sera un peu plus souple à ce sujet.

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Publié le 19/09/17 Vu 1 184 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Adossement du RSI au régime général

Les dispositions relatives à la nouvelle organisation seront inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

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Publié le 10/04/17 Vu 1 184 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La femme enceinte en situation irrégulière ne peut pas bénéficier des règles protectrices

Dans un arrêt en date du 15 mars 2017 (1), la Cour de cassation a jugé qu’en raison du fait qu’un employeur ne pouvait employer ou conserver à son service un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte relative à l’interdiction du licenciement.

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Publié le 02/05/16 Vu 1 184 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Délai de prescription d'une facture

Le délai de prescription est le délai au terme duquel il n'est plus possible d'agir devant les tribunaux pour recouvrer sa créance.

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Publié le 16/12/21 Vu 1 184 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Retard de paiement : comment déterminer les sanctions ?

Les délais de paiement devant être appliqués entre les entreprises font l’objet d’une réglementation stricte.

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Publié le 29/04/16 Vu 1 184 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Facture impayée et délais de paiement

Juridiquement, un impayé est constitué dès lors que la créance (somme due) n'a pas été payée à l'échéance, et qu'elle est à la fois certaine, liquide et exigible.

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Publié le 26/11/21 Vu 1 183 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Lotos traditionnels : les associations peuvent offrir des lots de plus de 150 €

Depuis le 1er janvier 2021, les associations ne pouvaient plus offrir des lots supérieurs à 150 € dans le cadre d'un loto traditionnel. Cette limite vient d'être supprimée à compter du 6 novembre 2021.

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Publié le 25/03/22 Vu 1 183 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Loi Climat et résilience et droit de préemption urbain

L’article 244 de la loi Climat introduit un droit de préemption au profit des communes et intercommunalités pour certaines opérations de droit des sociétés.

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