Au 2e semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,77 % pour les créances dues aux professionnels.
Lire la suite
Il arrive souvent que la cession des titres d'une société soit assortie d'une garantie de passif, c'est-à-dire d'une convention par laquelle le cédant s'engage à prendre en charge tout passif ayant une origine antérieure à la cession.
Lire la suite
Normalement, le code du travail interdit expressément de laisser les salariés prendre leur repas dans des locaux affectés au travail. Mais à partir du 1er janvier prochain, la réglementation sera un peu plus souple à ce sujet.
Lire la suite
Les dispositions relatives à la nouvelle organisation seront inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Lire la suite
Dans un arrêt en date du 15 mars 2017 (1), la Cour de cassation a jugé qu’en raison du fait qu’un employeur ne pouvait employer ou conserver à son service un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte relative à l’interdiction du licenciement.
Lire la suite
Le délai de prescription est le délai au terme duquel il n'est plus possible d'agir devant les tribunaux pour recouvrer sa créance.
Lire la suite
Les délais de paiement devant être appliqués entre les entreprises font l’objet d’une réglementation stricte.
Lire la suite
Juridiquement, un impayé est constitué dès lors que la créance (somme due) n'a pas été payée à l'échéance, et qu'elle est à la fois certaine, liquide et exigible.
Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2021, les associations ne pouvaient plus offrir des lots supérieurs à 150 € dans le cadre d'un loto traditionnel. Cette limite vient d'être supprimée à compter du 6 novembre 2021.
Lire la suite
L’article 244 de la loi Climat introduit un droit de préemption au profit des communes et intercommunalités pour certaines opérations de droit des sociétés.
Lire la suiteInscription à la newsletter hebdomadaire
L'assistant juridique des entreprises et des associations