Voici les dernières actualités du secteur associatif.
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Une salariée est licenciée pour faute grave à la suite de faits de harcèlement portés à la connaissance de son employeur via un audit confié à un prestataire extérieur.
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Le contrôle d’une société peut prendre différentes formes. Il peut notamment résulter de la détention d’une fraction du capital conférant la majorité des droits de vote, d’un contrôle conjoint avec un autre actionnaire agissant de concert ou encore du pouvoir de nommer ou de révoquer les dirigeants (C. com. art. L 233-3).
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Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.
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Lors de la distribution de dividendes, les sociétés sont tenues de retenir sur les sommes dues le montant des prélèvements sociaux (15,5 %), ainsi que, sauf dispense, celui du prélèvement fiscal de 21 % pour les dividendes.
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La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit, à partir du 9 octobre 2016, la possibilité pour certaines communes de soumettre à une déclaration préalable donnant lieu à enregistrement toute location de meublé de tourisme.
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Le siège social de la SARL peut être déplacé au cours de la vie sociale.
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Dans les SARL et les SA, une partie du bénéfice doit obligatoirement être affectée à un compte de réserves, appelé réserve légale.
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À partir de 2022, la TVA sur l’essence sera déductible dans les mêmes proportions que pour le gazole.
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Le délit de dissimulation d'emploi salarié peut être constitué lorsque l'employeur mentionne sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli (C. trav. art. L 8221-5).
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L'assistant juridique des entreprises et des associations