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Notion de bienfaisance – Cour d’Appel de Rennes 14 septembre 2021, n° 19/00735

Une salariée est licenciée pour faute grave à la suite de faits de harcèlement portés à la connaissance de son employeur via un audit confié à un prestataire extérieur.

Lorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une société, le paiement de l'amende incombe au représentant légal de la société en l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction.

Depuis le 1er avril 2014 les microentreprises, au sens comptable, peuvent déclarer, au moment du dépôt au greffe, que leurs comptes annuels ne seront pas rendus publics (C. com. art. L 232-25).

Un salarié, licencié pour inaptitude, demande le versement d’indemnités compensatrices et spéciales de licenciement.

Des salariés protégés contestent leur licenciement et réclament des indemnités.

Si des dégradations sont constatées lors de l'état de sortie des lieux, le propriétaire peut refuser de restituer le dépôt de garantie alors même que le locataire avait accepté de prendre le local « en l'état. »

L'absence d'une mention obligatoire dans l'acte de cession d'un fonds de commerce peut entraîner la nullité de la vente.

Dans les SARL et les SA, une partie du bénéfice doit obligatoirement être affectée à un compte de réserves, appelé réserve légale.

Lors de la distribution de dividendes, les sociétés sont tenues de retenir sur les sommes dues le montant des prélèvements sociaux (15,5 %), ainsi que, sauf dispense, celui du prélèvement fiscal de 21 % pour les dividendes.