Derniers articles

Publié le 21/03/25 Vu 1 177 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations  -  1er avril 2025 : édition 2025 du guide Réussir les assemblées générales d'une association, subventions pour le sport, cumul mandat social/contrat de trava

Voici les dernières actualités du secteur associatif.

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Publié le 26/04/21 Vu 1 177 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Prouver des faits de harcèlement : par tous les moyens ?

Une salariée est licenciée pour faute grave à la suite de faits de harcèlement portés à la connaissance de son employeur via un audit confié à un prestataire extérieur.

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Publié le 16/05/17 Vu 1 177 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession de droits sociaux et fraude à un droit de préemption

Le contrôle d’une société peut prendre différentes formes. Il peut notamment résulter de la détention d’une fraction du capital conférant la majorité des droits de vote, d’un contrôle conjoint avec un autre actionnaire agissant de concert ou encore du pouvoir de nommer ou de révoquer les dirigeants (C. com. art. L 233-3).

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Publié le 21/04/24 Vu 1 177 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 22 avril 2024

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 20/10/16 Vu 1 176 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les prélèvements sur dividendes peuvent désormais être reversés en ligne

Lors de la distribution de dividendes, les sociétés sont tenues de retenir sur les sommes dues le montant des prélèvements sociaux (15,5 %), ainsi que, sauf dispense, celui du prélèvement fiscal de 21 % pour les dividendes.

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Publié le 05/05/17 Vu 1 176 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Meublés de tourisme : les informations à déclarer en mairie

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit, à partir du 9 octobre 2016, la possibilité pour certaines communes de soumettre à une déclaration préalable donnant lieu à enregistrement toute location de meublé de tourisme.

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Publié le 06/10/15 Vu 1 176 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Transférer le siège social de sa SARL

Le siège social de la SARL peut être déplacé au cours de la vie sociale.

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Publié le 16/02/16 Vu 1 175 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Réserves légales : quel montant ?

Dans les SARL et les SA, une partie du bénéfice doit obligatoirement être affectée à un compte de réserves, appelé réserve légale.

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Publié le 14/01/22 Vu 1 175 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire à compter de 2022 ?

À partir de 2022, la TVA sur l’essence sera déductible dans les mêmes proportions que pour le gazole.

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Publié le 27/04/17 Vu 1 175 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Majoration erronée des heures supplémentaires ne signifie pas travail dissimulé

Le délit de dissimulation d'emploi salarié peut être constitué lorsque l'employeur mentionne sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli (C. trav. art. L 8221-5).

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