Derniers articles

Publié le 23/01/17 Vu 1 173 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Prolongation conventionnelle du congé maternité : la salariée n’est pas protégée

Le congé supplémentaire de maternité institué par la convention collective nationale de la banque constitue une dispense de travail rémunérée qui n’ouvre pas à la salariée une période de protection supplémentaire.

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Publié le 18/01/22 Vu 1 173 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Loi de finances 2022 : cession d’entreprise lors d’un départ en retraite (CGI, art. 151 septies A)

Pour tenir compte de la crise liée au Covid-19, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai entre le départ à la retraite et la cession est porté de 2 ans à 3 ans.

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Publié le 19/03/20 Vu 1 173 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les liquidations de SARL toujours préoccupantes mais en nette baisse

C’est ce qui ressort de la 4ème édition de l’Observatoire de l’emploi des entrepreneurs, et bien évidemment, ce sont les plus petites structures les plus touchées.

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Publié le 25/02/20 Vu 1 173 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Avances en compte-courant : seule la variation positive du solde sur l’année est taxée

Les sommes prélevées en cours d'année sur un compte courant d'associé ne peuvent être considérées comme distribuées si la variation du solde débiteur du compte sur l'année est négative.

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Publié le 28/06/22 Vu 1 173 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Inaptitude à tout poste : quelles conséquences sur la procédure de reclassement ?

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte et que le médecin du travail a expressément indiqué qu’il était inapte à tout poste, vous n’avez par exception pas à rechercher de reclassement.

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Publié le 04/01/22 Vu 1 172 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les taux de l'intérêt légal sont fixés pour le 1er semestre 2022

Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2022 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre 2021.

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Publié le 21/07/17 Vu 1 171 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le barème de la base minimum de CFE est actualisée

Le montant de la CFE du principal établissement d’un contribuable ne peut être inférieur à une cotisation minimum.

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Publié le 09/08/24 Vu 1 171 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 12 août 2024

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 21/09/20 Vu 1 171 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Du nouveau pour la réduction d’impôt mécénat

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, les dons consentis par les entreprises ouvriront droit à une réduction d’impôt au taux de 40 % pour les versements qui excèdent 2 M€.

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Publié le 03/07/20 Vu 1 170 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quand train de vie du dirigeant et difficultés financières de la société ne font pas bon ménage…

Malgré les difficultés financières de sa société, un dirigeant a continué à percevoir sa rémunération et a conservé son véhicule de location.

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