Derniers articles

Publié le 16/11/16 Vu 1 167 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les règles d’affichage se simplifient et passent au numérique

Quelle que soit la taille de votre entreprise, tout employeur a l’obligation d’afficher certaines informations à destination des salariés, dans les lieux de travail facilement accessible, sous peine d’amende. Néanmoins, deux décrets du 20 octobre 2016, entrés en vigueur le 23 octobre, assouplissent vos obligations en matière d’affichage en entreprise.

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Publié le 10/08/21 Vu 1 167 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Licenciement économique : quid des difficultés économiques en cas de transfert d’entreprise ?

Une salariée protégée, dont le contrat de travail a été transféré il y a peu, est licenciée par sa nouvelle entreprise, pour motif économique, après autorisation de l’inspection du travail.

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Publié le 15/04/21 Vu 1 167 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective

La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de conserver un immeuble.

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Publié le 24/11/16 Vu 1 165 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une association peut être domiciliée dans les locaux détenus en usufruit

Installer le siège d’une association dans des locaux faisant l’objet d’un usufruit constitue-t-il un abus de jouissance de l'usufruitier ?

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Publié le 06/12/21 Vu 1 165 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
PLF 2022 : les amendes pour défaut de facture vont être plafonnées

Le Conseil Constitutionnel ayant censuré les amendes actuellement applicables au motif qu'elles sont trop sévères, celles-ci seront désormais plafonnées.

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Publié le 18/05/17 Vu 1 165 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le DIRECCTE peut homologuer une rupture conventionnelle initialement refusée

Un DIRECCTE peut refuser d’homologuer une convention de rupture puis prendre une décision d’homologation au vue de pièces complémentaires transmises par l’employeur.

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Publié le 29/06/22 Vu 1 165 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Constat de la résiliation de plein droit du bail commercial : le juge-commissaire ne peut pas accorder des délais de paiement

Lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l’article L. 641-12, 3°, du code de commerce, il ne peut que constater la résiliation de plein droit du bail sans accorder des délais de paiement.

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Publié le 28/09/16 Vu 1 164 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Point de départ du délai d’information des salariés sur la vente de leur entreprise

Dans les SARL ou les sociétés par actions n’ayant pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, le détenteur d’une participation majoritaire qui envisage de la vendre doit en informer les salariés au plus tard deux mois avant la vente afin de leur permettre de présenter une offre d’achat de cette participation (C. com. art. L 23-10-1).

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Publié le 12/03/21 Vu 1 163 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vente de biscuits par une association : impôts commerciaux ?

En principe, une association, comme tous les organismes à but non lucratif, n’est pas soumise aux impôts commerciaux.

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Publié le 04/11/21 Vu 1 163 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dégradations : le locataire peut perdre son dépôt de garantie alors même qu'il avait pris le local « en l'état »

Si des dégradations sont constatées lors de l'état de sortie des lieux, le propriétaire peut refuser de restituer le dépôt de garantie alors même que le locataire avait accepté de prendre le local « en l'état. »

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