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La période d’essai permet à l’employeur de vérifier que les compétences du salarié sont à la hauteur des missions confiées.

La plupart des contrats de location prévoient le versement d'un dépôt de garantie.

Lorsque la surface habitable du logement est inférieure de plus de 5% à celle figurant dans le bail, le locataire a droit à une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Pour obtenir des informations fiables sur un client et éviter les impayés, divers possibilités existent.

Au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de délivrer au salarié les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage et de transmettre sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi (C. trav. art. R 1234-9).

Désignés plus largement par le nom de l'organe auquel ils appartiennent, le bureau, les dirigeants de l'association ne disposent pas de pouvoirs prédéfinis.

Lorsque des travaux sont à réaliser sur le logement, le locataire doit être indemnisé par le bailleur si les travaux durent plus de 21 jours.

L'EURL est une SARL ne comportant qu'un seul associé.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture autonome, qui doit être distingué du licenciement ou de la démission. Il n'est possible d'y recourir que dans certaines circonstances.

C’est ce qui ressort de la 4ème édition de l’Observatoire de l’emploi des entrepreneurs, et bien évidemment, ce sont les plus petites structures les plus touchées.