Derniers articles

Publié le 29/03/17 Vu 1 102 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modifications des conditions de tenue du Répertoire national des associations (RNA)

Les conditions de tenue du Répertoire national des associations (RNA) sont modifiées depuis le 18 mars 2017.

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Publié le 08/11/16 Vu 1 102 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Passer par une société de recouvrement avant le recouvrement des petites créances

Le ministère de la justice répond que l’article R.125-7 du code des procédures civiles d’exécution (créé par le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016), entré en application depuis le 1er juin 2016 interdit tout paiement tant que l’issue de la procédure n’est pas connue.

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Publié le 11/11/20 Vu 1 101 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Consultant : travailleur indépendant ou salarié ?

Une entreprise fait appel à un consultant pour du conseil en gestion financière, qu’elle finit par embaucher puis, parce qu’elle rencontre finalement des difficultés économiques, par licencier.

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Publié le 30/06/20 Vu 1 101 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Prorogation des assouplissements pour la TVA des entreprises

Pour accompagner les entreprises dans la crise sanitaire du Covid-19, l’administration fiscale proroge l’évaluation forfaitaire en matière de TVA pour les déclarations souscrites en juin 2020 relatives aux opérations de mai.

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Publié le 17/01/20 Vu 1 101 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire est simplifié

L’agrément national jeunesse et éducation populaire accordé à une association nationale ou à une fédération ou union d’associations peut être étendu, sur sa demande, à ses associations membres.

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Publié le 03/06/20 Vu 1 100 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas de nouvel entretien préalable en cas de substitution de sanction disciplinaire

Lorsqu’un salarié refuse une mesure disciplinaire, l’employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu’un licenciement, n’est pas tenu de convoquer l’intéressé à un nouvel entretien préalable.

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Publié le 14/02/23 Vu 1 100 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Cookies walls, les autorités doivent-elles les interdire ?

L’installation d’un cookie peut se faire sans consentement, à la condition unique que le cookie en question ait pour objectif de faciliter la communication par voie électronique ou de permettre la fourniture du service.

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Publié le 07/10/16 Vu 1 100 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Travaux de transformation engendrés par le handicap : autorisation tacite du propriétaire

La loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement instaure un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap sont réalisées par le locataire et à ses frais.

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Publié le 08/09/21 Vu 1 099 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mécénat : le contrôle des organismes bénéficiaires de dons est renforcé

Validée par le Conseil constitutionnel, la loi confortant le respect des principes de la République vient d’être publiée.

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Publié le 08/04/16 Vu 1 099 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Régularisation des charges

La régularisation des charges est faite en principe une fois par an, lorsque le propriétaire a reçu le décompte définitif.

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