Derniers articles

Publié le 31/01/17 Vu 1 099 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le plafond de paiement par monnaie électronique est porté à 3 000 €

Les règlements par monnaie électronique effectués par les personnes domiciliés en France ou agissant pour les besoins de leur profession est relevé de 1 000 € à 3 000 €.

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Publié le 11/09/20 Vu 1 099 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Rédaction de la lettre de licenciement : point de vigilance

La rédaction de la lettre de licenciement est un exercice périlleux, en ce qu’elle est source de nombreux contentieux, légitimes ou non.

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Publié le 29/06/21 Vu 1 098 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Délai de paiement des cotisations sociales

Lorsqu’un employeur rencontre des difficultés financières, l’Urssaf peut, dans certains cas, accorder des délais afin que ce dernier puisse reporter le paiement de ses cotisations sociales.

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Publié le 03/05/17 Vu 1 098 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une sanction, autre qu'un licenciement, est illégitime si elle n'est pas prévue par le règlement int

Puisque conformément à la loi le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement (Cass. soc. 26-10-2010 n° 09-42.740 FS-PBRI).

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Publié le 05/01/21 Vu 1 097 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Taxe d'habitation : conditions d'imposition des locaux couverts où s'exercent des activités sportives

Le Conseil d’Etat précise les conditions requises pour leur assujettissement à la taxe d’habitation à raison des locaux couverts où s’exercent de telles activités.

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Publié le 12/10/21 Vu 1 097 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023

À compter du 1er janvier 2023, un registre unique, appelé Registre national des entreprises, remplacera les différents registres actuellement existants et regroupera les informations qu’ils contiennent.

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Publié le 21/01/21 Vu 1 095 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Souscrire au capital d’une PME = réduction d’impôt !

Si vous souscrivez au capital d’une PME, vous aurez droit à une réduction d’impôt.

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Publié le 06/03/17 Vu 1 094 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’association : une entreprise ou pas ?

Aussi vrai que les associations sont de plus en plus nombreuses à exercer une activité économique, la concurrence qu’elles se livrent en est toujours plus rude.

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Publié le 29/01/16 Vu 1 094 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dissolution et cessation des paiements

Si votre société se trouve en état de cessation des paiements, la loi vous interdit de recourir à la dissolution amiable.

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Publié le 16/11/21 Vu 1 093 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Réforme du droit des entreprises en difficulté : les ajustements à la procédure de conciliation

Une entreprise en difficulté peut désormais demander plus facilement des délais de paiement pendant la conciliation et elle doit dresser un état de l’intégralité des frais mis à sa charge dans le cadre de la procédure.

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